Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

aux enfants), dont, du reste, s’accommodait, la plupart des civilisations, à travers les âges. Traditionnellement, les sociétés reconnaissaient aux père et mère le droit d'imposer des châtiments corporels à leur enfant mineur. Ce pouvoir, appelé actuellement « droit de correction » a, de tout temps, existé. Il pouvait même être exercé par délégation, par des personnes proches ou ayant une autorité sur l’enfant : éducateur, enseignant, voire esclave chargé de veiller sur l’enfant.

2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » L’université Paris X – Nanterre « L’exercice de la discipline suppose un dispositif qui contraigne par le jeu

est déclarée. Il pourrait devenir maçon auprès de son père mais, peine perdue, il ne se satisfait pas de cette perspective. Il persuade ses ascendants de le laisser tenter sa chance à Paris et fuir ainsi l’opprobre qui lui colle à la peau. Les années quarante : Paris-Basdorf-Paris I) Paris En février 1940, Georges est hébergé, comme convenu avec ses ascendants, chez sa tante Antoinette Dagrosa, dans le XIVe arrondissement. Chez elle, il y a un piano. Il en profitera pour maîtriser

1949 Assistance à certaines catégories d’aveugles et de grands infirmes. 1953 Ouverture des services publics de réadaptation fonctionnelle. La notion d’aide aux handicapés s’élargit. 1954 Création des Centres d’Aide par le Travail. 1957 Loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés. 1968 Loi du 3 janvier 1968 traitant des mesures de protection judiciaires applicables aux personnes majeures qui, en raison notamment de leur handicap, nécessitent que soit prononcée à

L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration

langue française : Mathiot, La vie politique aux Etats-Unis et les tendances récentes, Cours iep, Paris, Les Cours du droit, 1974-1975 (et mise à jour) ; Denenberg, Introduction au système politique des Etats-Unis, Paris, Economica, 1978 ; Ogg et Ray, Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Paris, PUF, 1958 ; Tune, Les Etats-Unis, Paris, lgdj, 3e éd., 1973 ; Vile, Le régime des Etats-Unis, Paris, Le Seuil, 1972. Parmi les réflexions récentes sur les relations Président-Congrès : Tune, Le

commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système institutionnel évolue :

DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante

ABREVIATIONS Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr

ici au double sens d’entité juridique et de réglementation régissant les rapports des citoyens et de l’administration : ce qui reste du code des communes, code du domaine de l’Etat, code général de la propriété des personnes publiques immédiatement appelé par les technocrates dénués de toute poésie le CG3P, CGCT, code des juridictions financières, code du patrimoine, code de la voirie routière (à ne pas confondre avec le code de la route) et celui qui nous servira lors de l’étude du contentieux administratif