Cour d'appel d'Orléans

TD d'introduction au droit24 Novembre 2011 KOWITZ Nathalie Groupe 8 Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2001 Le 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la force probante d'un acte notarié et à sa validité. Les faits sont les suivants : le Comptoir des entrepreneurs ( CDE ) a consenti un prêt à une entreprise. Ce prêt fut conclut par un acte notarié. À cet acte est intervenu

plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès cette pratique par divers arrêts mettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral de volonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de

engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le gynécologue avait commis une faute en ne prescrivant pas d’échographie morphologique au terme de 20-24 semaines alors que cet examen aurait,avec deux chances sur trois, permis la découverte du spina-bifida

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

juriste américain et le 80e Attorney General des États-Unis, sous la présidence de Georges W. Bush. Gonzales a également été le conseiller juridique de Georges W. Bush quand il fut gouverneur du Texas, puis Secrétaire d'État (Texas), puis membre de la Cour suprême du Texas. De 2001 à 2005, Gonzales a servi l'administration Bush en tant que conseiller de la Maison blanche. 3. Memorandum Selon le memorandum, Bush en tant que Président (exécutif) ne devrait pas être soumis à une loi adoptée par le

Fiche de l'arrêt du 20 février 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée, en date du 20 mars 2007, sur les conditions de mise en œuvre de l’adoption simple prévue par l’article 353 du code civil dans l’hypothèse où l’adoption est demandée par la compagne de la mère naturelle de l’enfant qui n’a pas de filiation établie à l’égard du père. Faits Deux femmes ont conclu un PACS en 2001. En juillet 2004, l'une

chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé

usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985. Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges. Prétentions des parties : Demandeur : Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification

l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2003. En l'espèce, Madame X vend à Monsieur Y, le 22 décembre 1994, un immeuble pour un montant de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente et moyennant également le versement d'une rente viagère d'un