Cour d'appel d'Orléans

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

fiche d'arrêt 1 présentation de l'arrêt : arrêt de la cour de cassation, première chambre civil donc matière civil et de preuve de versement(?) du 11 mars 2009 : il est récent il n'est pas fondamental FAITS: En 1999, M.X souscrit, par l'intermédiaire de M.Y, un contrat "capital épargne" à la compagnie GPA (Generali vie) . En 2000, M.X prétend avoir effectué des versements sur son épargne. En 2005, M.X a voulu racheté partiellement son contrat. Mais la société si est opposé car les

lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause. Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel. Bien que le code civil n'édicte pas de modalités précises concernant le consentement en lui même, les juges du fond et/ou de cassation tentent

Les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008. La protection ne s’arrête pas aux seules créations présentées sur le podium. Elle porte sur l’ensemble formé par la musique, la chorégraphie, les créations, les mannequins... C’est ce qui ressort de cette décision. Des photographes profitaient de l’accréditation de presse que leur avait remise la Fédération française de la couture

La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant. La cour d'appel de Paris, le 12 décembre 2013

remboursement des mensualité versées, la cours d'appel de Nîmes les déboutent dans un arrêt du 8 juin 1989 retenant que la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent jusqu'au règlement de la dernières mensualité un caractère mobilier et n'appartient pas aux époux. La question se pose alors de savoir si le biens en question est mobilier ou immobilier? La cour de cassation casse l'arrêt déféré pour avoir

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

HOUTCIEFF : « Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné

grossesse soit divulguée ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu estimer que la publication sans l'autorisation de Mlle Isabelle Adjani de son état de grossesse, même s'il avait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette artiste; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 février 1981 par la cour d'appel de Paris Travail : Nommer la décision : Cours de cassation

fois, puis divorcé. Cela constitue pour elle une erreur essentielle sur la personne. 2/ Son mari a donc fait grief à la décision rendue par la Cour d'appel d'Angers, qui avait accueillie la demande de son épouse. Elle avait en effet demandé l'annulation de son mariage pour erreur sur les  qualités essentielles de la personne de son mari et la Cour d'appel avait décidé que le fait qu’il lui avait caché un premier mariage religieux, puis un divorce a sa femme était une circonstance déterminante du