Cour d'appel d'Orléans

traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui traite du préjudice d’établissement. En 1987, un enfant de onze mois est blessé dans un accident de la circulation alors qu’il est passager du véhicule de son père. En 1988, un homme est déclaré entièrement responsable

TD : séance 2 Martinez Corentin Introduction : La cour de cassation, le dernier recours du droit français. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire. Il est aussi vrai qu’un juge, un homme de lois qui applique la loi ne peut se permettre des erreurs du faits qu’il n’existe qu’une seule loi et qu’elle est la

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995 ------------------------------------------------- Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée

lettre ou verbalement lors de l'audience de conciliation. Les voies de recours, jusqu'à un certain montant de la demande, le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort, au delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel:la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes. A NOTER :pendant la procédure, employeur et salarie peuvent se faire assister ou représenter par : - un salarie et un employeur appartenant a la même branche

la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser

L'ABSENCE D'EFFET NOVATEUR B - SUBSISTENCE DE L’ENGAGEMENT DE M. KOUADIO A L’EGARD DE LA SOCIETE PEYRISSAC-CI EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET L’arrêt de confirmation rendu par la cour d’appel le 19 Novembre 1991 traite de la nature de la délégation. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel, les faits étaient les suivants : M. KOUADIO devait à la société PEYRISSAC-CI la somme de 1.592.575 FCFA. Par ailleurs M. LAGAHI quant à lui, devait à M. KOUADIO la somme de 3.500.000 FCFA. La

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident de voiture. Le motif de cette décision, confirmée par la cour de cassation, est que ce foetus n'étant pas une personne humaine et que son régime juridique relevant de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus, sa mort

Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.3ème pour la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Cass.Crim pour la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. - Cass. Soc pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. - Cass. Com pour la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. - Cass. AP pour l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. -Cass. Chambre mixte pour la Chambre mixte de la Cour de cassation