Höfner

positive : l’activité économique a- Les premiers fondements de la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE, 16 juin1987, Commission contre Italie, « l’administrazione autonoma dei monopoli di Stato » ADP, Aéroports de Paris, Décision de la commission n°98/513

assez contrainte par les choix faits par les Etats membres. Le premier critère utilisé est celui de la présence du marché: sans marché la Cour rejette la présence d'une activité économique. La Cour a par la suite utiliser un autre critère: arrêt Höfner concernant une entité de droit public allemande financée par l'impôt, et ayant un monopole. Pour la CJCE cette entité présente une activité économique et est donc une entreprise: le critère est qu'il y a activité économique dès lors que cette activité

l’autonomie juridique de la structure en cause n’est plus requise. La Cour élargit la notion d’entreprise en admettant des diversités d’entités juridiques si « l’objet de l’accord an cause est commun ». C’est en 1991, le 23 Avril, dans l’affaire Höfner et Elser contre Macroton, que la Cour élargit une nouvelle fois la notion d’entreprise par « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement ». En droit interne, le

été employé par la Cour dans l’arrêt Höfner de 1991 qui définissait la notion d’entreprise. Dans cet arrêt, elle déclare que peu importe le caractère public de l’office aux fins de savoir si ce dernier constitue une entreprise car l’activité de placement de main d’œuvre a déjà été prise en charge par une entreprise privée. De plus, dans ses conclusions sur l’arrêt Poucet et Pistre de 1993, l’Avocat général, M. Tesauro, avait rappelé, au sujet de l’arrêt Hofner, que « si le statut juridique et les

Identifier le mouvement des stations GPS de Reykjavik et de Holf, en précisant la direction et la vitesse de déplacement. (3 points) D’après le document1, on voit que la station REYK se déplace vers le nord-ouest alors que la station HOFN se déplace vers le nord-est. On en déduit que les deux stations s’éloignent l’une de l’autre, il s’agit d’un mouvement d’écartement (divergence) à une vitesse égale à 1cm/an.2/ En vous basant sur la légende (couleurs), classer les roches

Dans ce cas-là, les ondes se déplacent plus rapidement que dans les roches sédimentaires.A) L’Islande est une île située sur une zone de divergence entre deux plaques tectoniques : Nous pouvons affirmer cela avec tout d’abord les Stations REYK et HOFN. En effet on voit par ces 2 stations que les plaques de cette île se sont déplacées de manière à être opposées l’une avec l’autre. En plus de cela la légende nous indique que la dorsale présente sur cette île est active car les roches volcaniques les

CONCURRENCE & L'EUROPE Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment des exemples fournis en annexes, vous présenterez votre réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire. INTRODUCTION Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise

la notion d’entreprise en droit communautaire vise toute entité, quelle que soit sa forme juridique et son mode de financement (CJCE, 12 septembre 2000, Pavlov ea, aff C-180/98 à C-184/98) qui exerce une activité économique (CJCE, 23 avril 1991 « Höfner et Elser c/ Macroton », aff. C-41/90).L’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE modifiée a traduit la notion communautaire d’entreprise par celle d’« organismes qui exercent des activités de production

économique Le critère de l’activité économique est un moyen d’analyse permettant aux autorités communautaires de définir une entité comme étant ou non une entreprise. La définition la plus claire et la plus aboutie est celle de l’arrêt « Hofner et Elser c/ Macrotron » (affaire C-41/90, du 23 avril 1991). Cet arrêt indique que « la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement »

constituée par la réunion de plusieurs éléments : il s’agit d’une collusion d’entreprises entrainant une restriction de la concurrence. La notion d’entreprise n’étant pas définie par le traité, c’est la CJCE qui s’en est chargée. D’après l’arrêt HOFNER 23 avril 1991 « la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Cette collusion, ou accord secret entre entreprise, doit avoir pour conséquence