Cour d'appel d'Orléans

enquête, il est apparu que la fuite de gaz ayant provoqué l'explosion provenait de l'appartement de Mme G..., locataire, situé au quatrième étage. Les deux agents et Mme G seront alors assignés en justice pour voir leur responsabilité engagé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 décembre 2007, condamne la locataire au motif qu'elle avait commis des fautes d'imprudence et de négligence ayant directement causé le dommage. Celle-ci s'était en effet abstenue de vérifier la mise en conformité

sociale En revanche ce tribunal n'est pas compétent pour le litige technique d'ordre médical. SECTION II : LA COUR D'APPEL Il y a plusieurs cours d'appel en France et elles sont toutes divisées en chambres, chacune de ces chambres étant spécialisées dans un litige bien particulier. Ex : chambre sociale compétente en matière de travail. Les juges qui composent les cours d'appel sont tous professionnels, on les appelle les conseillers. Les compétences d'attribution : elle est compétente pour

préjudice devant une juridiction de 1er degré inconnue rendant un jugement inconnu . La société Cete a appelé en la cause la société X. | A date inconnue | Appelant inconnu interjette appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence . | Le 16 octobre 2002 | La cour d'appel rejette la demande sur le fondement que l'opération de la société Cete doit être qualifiée de manutention et donc que celle-ci doit être soumise aux dispositions du décret du 31 décembre 1966 , tant en ce qui concerne

décision. La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation. Les comités sont reconnus comme responsable par les juges du fonds et ces derniers sont condamnés à indemniser M. X. les juges du fond retiennent qu'il suffit simplement à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable mais aussi il faut rapporter que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match organisé par les comités. Pour la Cour d’appel

suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du 6 Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un

temporaire d’un salarié « en cas d’absence » (C. trav., art. L. 1242-2). À défaut d’autres précisions, suffit-il que le salarié soit absent de son poste de travail ou faut-il qu’il soit absent de l’entreprise ? Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation opte pour la première alternative en permettant de conclure un CDD de remplacement lorsqu’un salarié est provisoirement affecté sur un autre poste et se trouve donc toujours présent au sein de l’entreprise. Cette solution inédite est conforme

escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel le condamne à verser des dommages et intérêts aux parties civiles escroquées. Contestant cette décision, il forme un pourvoi en cassation: il reproche à l'arrêt d'avoir engagé sa responsabilité alors qu'il agissait dans les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant. De plus, il reproche à la Cour d’appel de n'avoir pas recherché si ces infractions s'inscrivaient dans la mission

2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2 septembre

activités. Il les avait ensuite sciemment communiqués à M., à l'insu de son employeur, lors de rencontres à son domicile personnel, sachant que M. effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente. La cour de Pau, dans un arrêt du 30 mars 1988 (inédit), le condamna pour vol, en déclarant qu'il avait « usurpé la possession de ces documents, et avait bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant

bouleversements temporaire de leur économie. C’est une théorie qui a été évoquée dans deux arrêts : un arrêt du conseil d’Etat, au niveau du droit administratif: « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » le 30 Mars 1916 et dans un arrêt rendu par la cour de cassation donc au niveau du droit civil le 6 Mars 1876 intitulé : « Canal de Craponne ». La vision de ces deux arrêts de la théorie de l’imprévision a parfois été reprise ou modifier par d’autres arrêts plus récents. Dans l’arrêt « Compagnie d’éclairage