Cour d'appel d'Orléans

deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal

des pouvoirs du juge du fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1142 du code civil et par refus d'application les autres textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est

partie déboutée interjette appel. - Le 2 Décembre 2008 la Cour d’Appel de Dijon confirme la décision du tribunal de 1ère instance et condamne Mr. X a payer à Mme Y la somme de 758,29 euros à titre de trop-perçu. - A une date inconnue, M. X forme un pourvoi en Cassation. - Le 30 Septembre 2010, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 Décembre 2008 par la Cour d’Appel de Dijon et les renvoie les parties devant cette même Cour, autrement composée. B) Le Droit  1) Les prétentions

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2008. Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer

par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C’est ce qu’on appelle l’accession par incorporation. Elle est artificielle lorsque les constructions sont édifiées sur le terrain d’autrui. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2002 en est une illustration. En l’espèce, le 24 novembre 1966, M.hardy et M.B, créateurs de Mme caussade et de la société des établissements Hardy, ont conclus un bail. La locataire a décidée de construire un hangar dès le

La formation et la date de l’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2012. Arrêt de cassation de principe Les faits : Madame B. a été recrutée, en novembre 2004, pour exercer les fonctions de négociatrice directrice du service transaction au sein de la société Comimob faubourg de l'arche. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son

mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon )La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine.Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973