Cour d'appel d'Orléans

Dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 à commenter, il s’agissait de quatre personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties

M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation. Ils invoquent la violation de l’article 1110 du Code civil. Ils reprochent à la cour d’appel de s’être focalisée uniquement sur la définition objective de l’expression « attribué à… », et n’ont pas n’a pas accordé d’importance à la conviction

Cet un arrêt d’une Cour de cassation de la 1ère chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène

Tribunal de conflits Tribunal de conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes

Fiche D'arrêt 1°) Phrase de localisation : → Juridiction en précisant la chambre et la date de l'arrêt. Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. → Présentation du thème général abordé et présenter la nature de l'arrêt. - Type d'arrêt que la cour de cassation peut rendre => arrêt de Cassation ou de Rejet.Arrêt de rejet - Cour d'Appel => Arrêt Confirmatif ou Infirmatif arrêt confirmatif. 2°) Rappel des faits pertinents Mlle Carole X...Y... est née le 15 février 1983

Un animal n'est-il pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causait par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille était propriétaire d'un cheval de course nommé Lunus, qu'il loue à un entraineur M. de Lotherie

intégrité physique, intellectuelle ou morale. En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que : « la transgression [du droit à l’image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l’intéressé aura par son

informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend […] ». Cet article pose donc les bases du droit du gardé à vue. C’est d’ailleurs à ce propos que le 3 mai 2000 la Cour d'Appel de Versailles a dû statuer. En effet alors qu’ils racolaient aux alentours du Bois de Boulogne, trois homosexuels travestis ont été interpellés, et traduits devant le Tribunal correctionnel pour avoir imposé à la vue des riverains, en

octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du

réfèrent au principe de l'indisponibilité du corps humain Le tribunal de grande instance de Paris a d'abord rejeté la demande d'adoption puis la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et s'est prononcée en faveur de l'adoption. Le procureur général près de la Cour de cassation a alors formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, a jugé que « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et porter un