Cour d'appel d'Orléans

sans limite. Progrès de l'ancien droit car sous l'influence de l'église catho le droit de vie et de mort disparaît, seul Dieu pour nous tuer, pas le pater. Mais il ne faudrait pas qu'avec son droit de correction le père tue sa descendance. Coutume d'Orléans : le père peut battre son enfant à condition qu'il ne le blesse pas gravement. Il peut demander son emprisonnement sans fournir d'explications.Le père devait s'adresser au Président du tribunal qui était obligé de signer l'ordre d'incarcération.

conflits. Cependant pour l'instant les disposition de la loi du 4 mars 2002 sont très peu utilisés. Paragraphe Deuxième: L'attribution du nom par le mariage: Ici il y a une question déjà rencontré lorsque l'on a étudié le rôle de la coutume (voir cour sur la coutume). On a donc une seule difficulté à étudier, c'est le problème du divorce: Quelle est la conséquence du divorce sur le nom du mari? Tout est dans l'article 264 du code civil. Ce dernier est construit autour d'un principe (alinéa 1) et

alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;   PAR CES MOTIFS :   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

interjette appel (requérant) , la Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt confirmatif le 7 octobre 1993 aux motifs que l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. La volonté de nover a été déduite d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. La Cour d'appel a donc condamné M.X au paiement de la somme due à M.d'Onofrio (intimé). M.X forme un pourvoi en cassation (demandeur) devant la première chambre civile de la Cour de Cassation , au moyen pris en ses

CIV. 1 I.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 17 décembre 2008 Cassation M. BARGUE, président Arrêt n° 1285 FS‑P+B+I Pourvoi n° T 07‑20.468 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres

déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel. La cour d'Appel de Colmar confirme le jugement du tribunal en ce que l'enfant doit être remis à sa famille, mais déclare que Jean Laboube n'est pas convaincu du délit de blessures par imprudence et que le père du mineur n'est pas civilement responsable. Arguments de la cour d'Appel : la cour d'Appel énonce que la responsabilité pénale d'un jeune enfant ne peut être retenue si celui-ci n'a pas le minimum

cependant récurrent, la jurisprudence est souvent amenée à trancher ces questions. C’est précisément cette difficulté relative à la disparition de la cause pouvant entrainer la caducité de l'acte, qu’avait à résoudre la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 octobre 2008. En l'espèce, il s'agissait d'une dette que le débiteur avait reconnu au créancier par une reconnaissance de dette. Le débiteur c'était par ailleurs engagé à payer mensuellement une certaine somme afin

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En l'espèce, des fresques anciennes ornant le mur d'une église ayant été désaffectée et qui ont fait l'objet d'un détachement du reste de l'édifice sont l'objet d'une action en revendication. L'église est la propriété

arrêt rendu par la cour de cassation rassemblée en assemblée plénière en date du 31 mai 1991, le procureur général, demandeur, se pourvoit de cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en

la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: ) La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine. Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier