Cour d'appel de Besançon

sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire dans toutes les législations, la promotion de l’égalité et de la liberté

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

après l’autre, la déclaration qu’elle veule se prendre pour mari et femme. La cour de Cassation dès le début du 20ème siècle a affirmé cette exigence considérant que "le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartement l’une au sexe masculin et l’autre au sexe féminin". Cette condition du fond du mariage suscite la discussion dans la mesure où elle fait obstacle au mariage des homosexuels. La Cour européenne des droits de l'Homme a été interrogée et elle a rappelé que

sinon se serait l’autorisation d’un meurtre. 2ème exemple, la cour de cassation refuse de condamner pour homicide involontaire des personnes qui portent atteinte de manière in intentionnel à un embryon. Pour la cour d’appel de Lyon le 13 mars 1997, le fœtus est une personne physique. Cet arrêt a été censuré par la chambre criminelle de la cour de cassation le 30 juin 1999 car un fœtus ne peut pas être victime d’un homicide involontaire. La cour de cassation explique implicitement que le fœtus ne peut

du carburant aux plaisanciers sur une partie des quais du port maritime de Bonifacio livrée à la circulation générale et à la promenade publique » - CE 15 octobre 2004, SARL Etablissement Botti, AJDA 2004, p.2238. Dans le même sens, la Cour administrative d'appel de Lyon a relevé que la police spéciale de la dissémination des organismes génétiquement modifiés était principalement confiée par le code de l'environnement au ministre de l'agriculture. En conséquence, le maire, agissant en qualité d'autorité

droit civil sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge

pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur les listes électorales, et 3 magistrats; pour l’appel 12 jurés et 3 magistrats; et lorsque l’on est jugé par la Cour d’Assise l’on est «accusé», et l’accusé est soit «condamné», soit «acquitté», voir le Code de Procédure Pénal). Concernants les délits, ils relèvent du Tribunal

Laboratory (REASM, University of Arizona, Etats-Unis) et au Grupo de Economía Regional y Espacial (ECONRES, Universidad Autónoma de Madrid, Espagne) Adresse professionnelle CRESE Université de Franche-Comté 45D, Avenue de l’Observatoire 25030 Besançon Cedex, France Téléphone : + 33 3 81 66 67 52 Fax : + 33 3 81 66 65 76 Courriel : jlegallo@univ-fcomte.fr Page personnelle : http://legallo1.free.fr Expérience professionnelle 2008 - Professeur à l’U.F.R. Sciences Juridiques, Economiques

rejeté cette interprétation restrictive et a décidé, pour la première fois que la procédure de l’abus de droit permettait de réprimer non seulement les dissimulations juridiques, mais encore les fraudes à la loi réalisées par des actes non fictifs. La Cour de cassation s’est par la suite alignée sur la position extensive du Conseil d’Etat avec l’arrêt « Dozinel » du 19 avril 19887. Dorénavant, l’abus de droit est constitué lorsque les actes en cause ont un caractère fictif ou qu’ils peuvent être regardés

traitement de texte pour écrire leur histoire a été le morphose en un clin d’œil en plateau de télévision. Les élèves présentent le journal sur l’estrade, devant un décor accroché au tableau. Parfois, la classe déplace le chariot pour s’installer dans la cour ou dans le gymnase. Un groupe filme avec une caméra numérique, un ordinateur portable iBook G4 d’Apple sert de prompteur et chacun travaille à tour de rôle en écoutant les corrections apportées aux uns et aux autres. Les BN du JT sont même diffusées