Cour d'appel de Besançon

essentiellement oral Le droit canonique ; est l’ensemble des règles propres aux hommes d’Eglise et aux questions d’ordre religieuses. Il régissait certaines matières du droit civil. Les arrêts de règlement des parlements ; À cette époque le parlement est une cour de Justice qui rend des décisions. La particularité de ces parlements est qu’une décision de justice doit être un cas particulier. L’ancien droit n’avait pas de droit unique et uniforme dans toute la France. 2. La période du droit intermédiaire

déléguée Justice rendue par les tribunaux. Le triomphe des justices royales sur les autres (seigneuriales et ecclésiastiques et municipales). Ces justices royales sont organisées de manière hiérarchique sur l’ensemble du royaume. Il y a un système d’appel aux juridictions supérieures. a) Les juridictions inférieures Elles sont nées à des périodes différentes. Il y a des justices anciennes et des justices plus modernes dont le prototype est la justice des présidiaux. Les nouvelles juridictions

jurisprudence et les principes généraux du droit 1 – La jurisprudence En droit interne, les litiges individuels du travail, jugés par les conseils des Prud’hommes en premier ressort, les chambres sociales des cours d’appel au second degré et portées souvent devant la Cour de cassation (chambre sociale) sont à l’origine de la formation d’une jurisprudence fournie en matière sociale. On pouvait naguère regretter que le nombre des arrêts de principe soit rare et que sur bien des points, la

l'indisponibilité que de l'indisponibilité de l'état personnes. L'exemple du transsexualisme : condamnation de la France par la CEDH en mars 1992. la cour considérant que le refus de l'état français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation a décidé dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11/12/1992 : autorisant outre le changement de prénom , la modification du

d’entr’elles , le sont, et comme le danger ne touche pas que les alcooliques, c’est un moyen d’aborder la question avec eux sans qu’ils soient obligés de reconnaître, aux yeux des autres, leur maladie. Des tribunaux (le tribunal de Lille, et le tribunal de Besançon notamment) se sont engagés dans des actions de peines alternatives en matière d’infractions aux taux d’alcoolémie autorisés au volant, visant à traiter le problème de fond de certains des infractionnistes. Certaines conférences régionales de la santé

par les Allemands le 3 mars 1941. Il revient à Poligny à l’automne 1941 où il redevient passeur. Recherché activement par les forces d’occupation, il est abattu le 31 mars 1943 devant un café de la ville par les agents du Sicherheitsdienst (SD) de Besançon. L’hommage des habitants de Poligny à Paul Koepfler La nouvelle de la mort de Paul Koepfler, qui pourtant n’est pas un enfant du pays, suscite une émotion considérable dans la ville. La dépouille du passeur est exposée à la chapelle de l’hôpital

lui-même, sans qu’il y’ait besoin du consentement des créanciers. L’ordonnance de 1967 a eu un champ d’application assez limité. La loi de 1967 a montré, bien qu’elle ait été réfléchie, peu à peu des faiblesses, notamment l’affaire « Lieb » à Besançon en 1968. Quand cette entreprise pour des raisons conjoncturelles est tombée en cessation des paiements, le patron a disparu et les salariés ont pris la direction de l’entreprise. Cela a été plutôt un échec. Les pouvoirs politiques se sont alors rendus

sur les spectacles et d’augmenter les ateliers de charité. 11. Dimanche. Arrêt du Conseil encourageant par des primes l'importation des blés et des farines. A Caen le curé offre une soupe quotidienne aux pauvres. 12. Lundi. Vive fermentation à Besançon, où s'opposent le Parlement et une partie de la noblesse favorable au Tiers ; le peuple menace le Palais. A Montauban la municipalité embauche des chômeurs pour l’entretien des rues. 13. Mardi. Début du dégel. Débâcle catastrophique de la Tamise

mouvement Modern Style. Revue " année sociologique " (Durkheim).L. Bourgeois " solidarité ". Ed. Demolens : " la supériorité des anglo-saxons ". Premiers films à scénario de Méliès. Structuration de l'ACJF. 1896 1897 1898 ACJF : congrès Besançon : orientation vers l'action sociale. Apogée des universités Humiliation de Fachoda (haut-Niger). populaires.Fondation de l'union des Développement des mutuelles scolaires. Création de la ligue des patriotes M. Blondel : " l'Action " ." J'accuse

considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport, faisant des propositions, tout en sauvegardant certains principes.  Le mariage homosexuel, la Cour de cassation a dit non. Mais s’il y avait un changement politique…