Cour d'appel de Besançon

devant les juridictions françaises opposent régulièrement deux théories : celle de l’accessibilité d’une part, celle de la destination, d’autre part. L’EMERGENCE DU CRITERE DE L’ACCESSIBILITE Suite à un arrêt remarqué rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de cassation25, dans une affaire dite Champagne Roederer, qui considérait les juridictions françaises compétentes pour obtenir réparation du dommage subi en France à raison d'actes de contrefaçon commis sur un site Internet étranger, du simple fait

l’Université des Sciences Sociales de Grenoble II Diplôme d’Etudes Supérieures (DES), option Economie Pétrolière à l’Université des Sciences Sociales de Grenoble II Licence ès Sciences Economiques (Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Besançon) Enseignant de Sciences Economiques à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université Omar Bongo Député du 1er Siège du Département de la Lebombileyou, Commune de Moanda et Canton LebombiLékédi (9ème Législature) Président de la Commission

Mérovingien comme il est le cas de la loi salique, loi de succession en France. Enfin, la dernière barrière au pouvoir royal est celle du gouvernement à Conseil : « les lois et ordonnances des rois doivent être publiées et vérifiées en parlement ou en autre cour souveraine, selon le sujet de l’affaire ; autrement les sujets n’en sont liés ». Le gouvernement à Conseil est aussi vieux que la loi salique et permet au peuple de contrôler les ordonnances royal, de donner son avis par le biais de représentants comme

Départ d'un corps expéditionnaire français du général Rochambeau pour l'Amérique. 24 août Abolition de la question préparatoire (lors de l'instruction). 1781 février Publication du "Compte-rendu au roi" de Necker dénonçant les dépenses de la cour. 19 mai Démission de Necker, Joly de Fleury le remplace. 3 septembre Victoire navale française contre les Anglais à Chesapeake. 19 octobre Prise de Yorktown (Virginie) par les troupes franco-américaines. 20 octobre Capitulation des troupes

le bénéfice de la cedh, qui protège les personnes privées contre l’intervention des personnes publiques, comme dans les procédures d’expropriation. En dehors de l’expropriation, il peut y avoir d’autres atteintes aux biens des personnes privées. La Cour EDH dégage des règles autonomes : elle ne sent pas liée par les concepts des systèmes juridiques des Etats-membres. Tout intérêt substantiel à caractère patrimonial est un bien au sens de la CEDH et notamment le droit de créance (à mettre en // avec

intégralement déductibles. La loi est ici en conformité avec la tradition et les mentalités qui excluent que l’entreprise puisse s’engager dans une politiques de dons sans contrepartie, mais qui ouvrent très largement les possibilités de contreparties », in Besançon Thierry, Nouveaux enjeux du mécénat en Europe, Anticiper, maîtriser, pratiquer les stratégies citoyennes des entreprises, Paris, Edition Juris-Service, 1994, p. 60. 7 Serres Michel, Le Tiers instruit, Paris, Edition François Bourrin, 1991, p. 167

"les services de téléconvivialité permettant l'échange d'informations ou de messages entre utilisateurs sur le réseau téléphonique ne constituent pas des services de communication audiovisuelle, au sens de la loi du 30 septembre 1986". Selon la Cour d'appel de Metz (arrêt du 18 juillet 1980) "pour que la communication soit considérée comme privée, il faut non seulement que l'appel soit personnel, libre et privé, mais encore que l'ensemble de l'échange téléphonique le soit, c'est-à-dire ne présente

pénal et il reçoit toutes les affaires qu’elles soient portées par des gallo-romains ou par des francs. Le roi se réserve tous les cas de crime de trahison, tous les cas de lèse majesté et enfin tous les cas de désertion. Il n’y pas de procédure d’appel. Le justiciable qui a porté son affaire devant le comte peut ensuite présenter le litige devant le roi uniquement en cas de déni. Le roi peut alors directement juger l’affaire au palais ou alors renvoyer l’affaire du plaignant devant la justice du

requérant, à la nature de l’acte. Le juge considère qu’il y a des actes administratifs qui ne méritent pas de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La raison principale est que le Conseil d'Etat puis les TA et les Cours administratives d’appel, ont toujours leur calendrier de recours encombrés. Et donc l’objectif des juridictions administratives a toujours été de désencombrer leur rôle : le Conseil d'Etat a toujours refusé que le recours pour excès de pouvoir soit ouvert contre tous les

1963, Dlle Turin. L’Administration peut donc apprécier souverainement l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il se destine, mais elle n'a pas en principe le droit d'organiser un examen professionnel (CE, 1988, Leroy et ville de Besançon). Le refus de titulariser un stagiaire est susceptible de REP (puisque c'est une décision administrative individuelle). On pourra même obtenir des dommages et intérêts si le juge annule le refus de titularisation (car vu le temps judiciaire, il a