Cour d'appel de Besançon

Le 8 février 1995, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le principe d’effet relatif du contrat en matière de chaines de contrats translatives de propriété. Dans les faits, une commune a confié à deux sociétés la réalisation de bordures de trottoirs, les matériaux utilisés par ces deux sociétés étant fabriqués par une troisième société. Des dégradations ont été constatées et la commune a obtenu la condamnation des deux sociétés auxquelles elle avait confié la société

de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims. Elle se caractérise

d'agglomération le remboursement des sommes versées. La collectivité du Doubs a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, qui a annulé cet arrêté. Face au rejet de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, le ministères l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. Selon la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, le préfet ne peut plus demander le remboursement par la

la victime-conducteur, des fautes éventuellement commises par le tiers impliqué. http://avocats.fr/space/anne.bachellerie/content/l-indemnisation-des-victimes-d-accidents-de-la-circulation_759C3835-AD7E-4A22-BE6B-4415B6BA62DA Document 3 : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile , du 6 novembre 1996   Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant

général). COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à perpétuité. y Appel COUR D’APPEL Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour réexamine alors l’affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. y Contrôle (Pourvoi) COUR DE CASSATION

les ressources et confronter ces deux éléments d’appréciation. Ainsi, il a été jugé par la Cour d’appel de Besançon en date du 9 avril 2004 que l’épouse ne pouvait percevoir de son époux une pension alimentaire provisoire bien que cette dernière était allocataire du Revenu Minimum d’insertion en raison de ce que son époux justifiait d’un taux d’endettement de 46%. La même cour d’appel en date du 2 avril 2004 a décidé de supprimer la pension alimentaire provisoire en raison de ce que

25 septembre 2009, commune de Courtenay. Dans l’arrêt Commune de Courtenay, cette dernière avait décidé par délibération de vendre l’immeuble à une société. Mais cette délibération a été annulée, et par les juges du fond, et par la cour administrative d’appel en raison du prix de cession qui avait été proposé par la commune. En effet, en l’espèce, la valeur vénale du bien était comprise entre 710 000 euros et 770 000 euros tout en prenant en compte que la commune n’avait pas effectué de travaux

leur financement et à l’expansion de leur activité. Les créanciers de leur côté, s’ils n’entendent pas toujours réaliser un profit, s’attendent au moins à obtenir remboursement de leur créance. C’est le sujet traité par la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 octobre 1995. En l’espèce : le président du conseil d’administration de la société anonyme Teximpor s’est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de ladite société, par acte du 23 décembre

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En l’espèce nous avons bien à faire a une problématique à la fois religieux et vestimentaire cependant l’arrêt par la chambre sociale de la cour de cassation le 28 mai 2003 La liberté de se vêtir n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales au sens de l’article L122-45 du Code du travail. Mais la question centrale est bien celle de la validité de l’interdiction du voile, En effet

d'établir qu'il s'en est acquitté convenablement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 oct. 1972). La délivrance porte sur le bien prévu à la convention (et ses accessoires), celui ci devant être conforme à la destination stipulée. L'obligation de délivrance est d'ordre public, car il s'agit d'une obligation fondamentale, imposée par “la nature du contrat” (Cour de Cassation 1re chambre civile, 11 octobre 1995 et 20 juin 1995  – CA Besançon, 19 sept. 2000). Ainsi, la mise à disposition est