Cour d'appel de Besançon

vertu de l’article 310-3 du Code civil la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état, c’est ce que nous rappelle ici la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissance le 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres de l’état civil. Qu’un arrêt

Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671

lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée

La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après

code civil, la Cour de cassation a considéré que l'infans ne pouvait commettre de faute puisqu'il n'était pas capable de discerner le bien du mal (Civ.2, 28 février 1965). Certains auteurs avaient critiqué cette jurisprudence estimant que l'infans devait être assimilé aux personnes visées par l'article 489-2 du code civil et devait par conséquent être reconnu capable d'engager sa responsabilité civile. C'est finalement en ce sens que s'est prononcée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans

d'origine. En janvier 2006 par décret, elle fut naturalisée française et autorisée à porter un prénom francisé mais en juin 2006 elle demande par une requête auprès du juge aux affaires familiales, de reprendre son prénom de naissance. La Cour d'Appel de Besançon a rejeté sa demande, par un arrêt du 28 mars 2007 tendant à reprendre son prénom de naissance. Elle a donc formé un pourvoi en cassation. La femme soutient par un certificat médical, que le changement de prénom a des conséquences psychologiques

l’officier d’état civil veille qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant comme en témoignage l’arrêt d la cour d’appel de Besançon. En l’espèce un couple décide de prénommer leur fils zebulon inscrit sur l’acte de naissance d l’enfant né le janvier9ç A BEZANSON. Surpris par ce prénom l’OEC en a informé qui a son tour a informé le jap Dans un jugement du20 MAI99 le TGI de Besançon a jugé ce prénom contraire à l’intérêt de l’enfant et a ordonné sa suppression sur les registres de l’Etat civil 

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux