Cour d'appel de Besançon

MAUCHIEN Benjamin Groupe : Jeudi 13H-14H30 N°Etudiant : 2113233 Commentaire d'arrêt ; Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du

Arrêt de la CEDH, 22 janvier 2008, E.B.c France La France est condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour discrimination à l’encontre d’une femme le 22.01.2008. Madame B est une institutrice depuis 1985, elle vit en couple stable avec Madame R. Madame B souhaite adopter un enfant, elle dépose alors une demande d’adoption auprès du Conseil général. Madame B se présente comme une personne célibataire étend donné que Madame R n’est pas intéressée par le fait d’adopter. La requérante

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

l’acceptation Cass. civ. 1, 25 juin 2014S’il est vrai que former un contrat paraît conventionnel et aisé, certaines situations peuvent encombrer cette facilité et rendre le contrat caduc, notamment la mort. C’est précisément cette thématique que traite la Cour de cassation dans une décision de sa 1ère chambre civile rendue le 25 juin 2014. En l’espèce, deux frères sont propriétaires par indivis d’immeubles dont ils ont hérité de leur père. En juillet 2005, l’un des deux offre de vendre à l’autre sa moitié

parentale empêche un couple homosexuel d'élever un enfant comme le ferait un couple hétérosexuel . De plus , la jurisprudence de la cour de cassation nous montre fort bien qu'elle est opposée à l'adoption par un couple homosexuel en France . B- La jurisprudence de 2007 de la Cour de Cassation : un refus catégorique de l'adoption homosexuelle Le 20 février 2007, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts relatifs à l'adoption homosexuelle . Dans le 1er cas , une femme demandait l'adoption simple de

prétendue propriété. En date du 30 mai 2012, la Cour d’appel de Besançon rejette sa demande par un arrêt au motif que l’offre de vente, n’ayant pas été acceptée avant le décès, devient caduque. Le requérant forme donc un pourvoi en cassation en considérant que l’offre ne devient pas caduque par le seul fait du décès de l’offrant. Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question

tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle aussi que la demande de divorce pour faute exercée par la femme de Christian.G est recevable. En effet la cour d’appel de Nîmes met en avant plusieurs arguments afin d’appuyer cette constatation. Tout d’abord le fait que Christian.G porte des vêtements féminins, qu’il ait prit

DOSSIER 2 – Situation pratique (12 points). page 2 DOSSIER 3 – Question (3,5 points). page 4 ___________________________________________________________________________ Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Annexe 1 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 janvier 2012 Annexe 2 - Article 1116 du Code civil AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé

de gestion, M.B saisi d’abord le tribunal de Besançon qui rejette sa demande, et ensuite fait un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy qui à son tour va annuler le jugement du tribunal ainsi que la décision litigieuse. Au regard de la décision, du 19 novembre 2012, prise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale sur licenciement à titre disciplinaire de M. B, celui-ci demande au tribunal administratif de Besançon d’annuler cette décision prononcé à son encontre

administratif de Besançon la condamnation de la commune de Béthoncourt à la réparation du préjudice qu’ils ont subi, sur le fondement des dommages de travaux publics, en invoquant leur qualité d’usager de l’étang. Après que leur demande ait été rejetée, les consorts Barbier font appel de ce jugement devant le CE, mais la requête est transférée à la Cour administrative d’appel de Nancy, désormais compétente en vertu de la loi du 31 décembre 1987. Par un arrêt du 21 novembre 1989, la cour condamne alors