Cour d'appel de Bordeaux

l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur. Procédure: Le Tribunal Administratif de Bordeaux a donc été saisit, en tant que premier juge de cette affaire, le 9 Juillet 2004 par M. Mamère pour une demande d’annulation de la sanction dont il fait l’objet suite à un arrêté ministériel du 15 Juin 2004. En effet, le procureur de la République

n°511 de la première chambre civile de la cour de cassation. Les demandeur à la cassation sont M, Stéphane X et autre et le défendeur à la cassation est le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. M Stéphane X et son conjoint vivant dans la commune de Bègles sont mariés par le maire de la commune le 5 juin 2004 malgré une opposition préalable notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux. Cette opposition est due au fait que les

la déportation des Juifs de Bordeaux. Il fallut 16 ans de procédure pour que Maurice Papon, inculpé en 1983 puis, après annulation de la procédure, à nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Il lui est reproché d'avoir participé à la déportation de 1690 Juifs, dont 200 enfants, de Bordeaux vers Auschwitz. Le 2 avril 1998, au terme du procès le plus long de l'histoire de la justice française, et après un délibéré de 19 heures, la cour d'assises de la Gironde le

DEVOIR DE DROIT I. Présentation de document Le document concerné est un arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 10 Juillet 2002. Ce document contient les deux parties : * La demandeuse Madame M., l’ancienne employée d’un des salons de coiffure du défendeur. * Le défendeur Monsieur P., l’ancien employeur de demandeuse. II. Le fait Madame M., qui était embauché et exercé l’activité dans un des deux salons de défendeur un certain Monsieur P., qui lui-même à travailler dans

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 1ere chambre civil de la Cour de Cassation du 21 mai 1990. La demandeuse au pourvoi est Dominique X , déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Elle a l’intime conviction d’être un homme et décide ainsi de subir plusieurs opérations chirurgicales et saisi le Tribunal de Grande instance de Bordeaux dans le but de faire modifier son acte de naissance de la mention de « sexe féminin » à « sexe masculin ». L’arrêt attaqué du 5 mars 1987

renseignements il est rapatrié en France en octobre 1940, et il devient alors directeur de cabinet, du cabinet du secrétaire général de l’administration Maurice Sabatier. En 1942, Maurice Papon devient secrétaire général de la préfecture de la Gironde à Bordeaux en zone occupée, il s’en suit Vichy et toutes les abominations connues sur les déportations de juifs, la rafle du Veld’Hiv etc… En 1946, Maurice Papon est nommé Préfet de Corse et en 1949, Préfet de Constantine où il contribue à calmer les esprits

civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI. Il y a deux parties au litige que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine du litige. Les prétentions du demandeur au tribunal est l'annulation de ce mariage célébré entre deux personnes du même sexe ainsi que toutes les conséquences y affairant

La responsabilité du fait d’autrui : l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait de ses membres. Faits : La victime participait à un match de rugby organisé par 2 comités d’associations sportives : comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d’Armagnac

Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé

TD CIVIL SÉANCE 1 LA FORMATION DU MARIAGE. 1° Les fiançailles. Arrêt 1er chambre civil, 30 octobre 2007. 2° 3° Mariage entre personnes de même sexe: l'affaire bègue La Cour d'appel de Bordeaux, 6eme chambre civil a rendu un arrêt le 19 avril 2005. En l'espèce deux personnes de même sexe se sont mariés le 5 juin 2004. La célébration ont été organisé par l'officier de l'état civil de Bègles. Le procureur de la république s'est opposé au mariage. Cet acte a donc été annulé. Débouté