Cour d'appel de Bordeaux

CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR LE STAGE 1) PRESENTATION DE LA SOCIETE Mon tuteur : Taille du cabinet : 2 avocats Statut juridique de ce cabinet d’avocats : cabinet

en raison de son remariage après divorce ; qu’elle a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement ; Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, d’en avoir ainsi décidé, alors que, selon le pourvoi, d’une part, est fautif le licenciement motivé par l’exercice, dans le cadre de la vie privée du salarié, d’une des libertés fondamentales garanties par

Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une famille de notables aux idées de gauche. Etudes :

, et donc l’affaire est porté devant une juridiction d’appel puisque le (date), la cour d’appel de (ville) est saisit afin de statuer sur qui doit indemniser M.X. La C.A rejette la demande de M.X. *Cette décision sera alors frappée d’un pourvoi en cassation/M.X se pourvoi en cassation, au motif que la juridiction inférieure... *Ceci est un arrêt de cassation ou rejet, puisque la cour de cassation renvoie ou pas devant une autre cour d’appel 4) Arguments : en qualité de demandeur, les dommages

Jugement du TGI de Nîmes du 21 avril 1959. Arrêt de la Cour de cassation, 2iéme section civile du 07 novembre 1962. Jugement du TGI de Bordeaux du 20 mai 1970. Arret de la Cour d'appel de Bordeaux du 03 juillet 1972. Arrêt de la Cour de cassation 2iéme chambre civile du 23 juin 1976. Arrêt de la Cour de cassation 2iéme chambre civile du 12 octobre 1977. Jugement du TGI de Nîmes du 14 décembre 1977. Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 31 janvier 1978. Jugement du TGI de Bourg-en-Bresse du

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

l’arrêt attaqué (bordeaux, 20 décembre 1960) que la compagnie d’assurances l’Equite, autrefois l’Afrique Française, couvrant principalement les risques de transports maritimes, a, par convention du 23 octobre 1942, nommé Albert Martin son agent à Bordeaux; Que le contrat contenait une clause compromissoire; Que la compagnie, imputant ultérieurement à son agent la destruction du portefeuille qu’elle lui avait confié, l’assigna le 9 février 1959 devant le Tribunal civil de Bordeaux en payement de 15

argumente ainsi son point de vue. D’un point de vue procédural, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 2 femmes. Plus exactement, les deux questions « prioritaires » suivantes ont été soumises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La 1ère consiste à demander, si « les articles 144 et 75 du Code civil sont  contraires, dans leur application, au préambule

Le jeudi 5 mars la classe de 4°1 est allée au tribunal de grande instance de Bordeaux et a pris place dans le public d'une cour d'appel. Cette sortie était dans le cadre de l’éducation civique Elle a put voir 2 cas dont 1 verdict. Le premier cas était un vol a main armée que l'accusé aurait commis.il avait était condamné a Grenoble une première fois de 15 mois de prison et avait demander de comparaître a la cour d’appel de Bordeaux.Il était alors accusé d'avoir commit deux vols : -le 16 janvier

Cour de Cassation 3eme chambre civile 29 avril 2009 Cassation FAITS MATERIELS 11 mars 2004 les époux X louent une maison d'habitation aux consorts Y et leur prêtent également un terrain agricole pour y installer un centre équestre. FAITS JUDICIAIRES A une date inconnue : Les époux X assignent les consorts Y devant le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan en paiement de diverses sommes. 16 novembre 2007 Le T I de Mont de Marsan fait droit aux demandes des époux X (déduit du caractère