Cour d'appel de Bordeaux

humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour » et qu’un refus doit en plus d’être motivé, respecter les normes juridiques supérieur notamment les traités internationaux. Le préfet interjette appel, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars 2008 va à l’encontre de l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Toulouse aux moyens que la circulaire « n’a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d’une directive » et que en

appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui, par un arrêt du 9 Juillet 2009, annule l’ordonnance en date du 9 Septembre 2009 par laquelle le tribunal administratif de Pau s’était déclaré incompétent, et a renvoyé le litige devant cette même juridiction. En réponse à cela, l’ONF se pourvoit en cassation devant le CE (Conseil d’Etat) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et demande au CE d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 9

PROCEDURE PENALE Séance n° 1 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire d’Arrêt La chambre criminelle de la Cour de Cassation a du se prononcer le 11 mai 2006 sur la légalité de l’arrêt rendu le 08 mai 2005 par la Cour d’Appel de Bordeaux. Cet arrêt est relatif à la procédure pénale et plus particulièrement au domaine de l’équité de la procédure. En l’espèce, Thierry Y s’est connecté sur internet à la demande de la brigade des mineurs afin d’échanger des photos pornographiques de

instance (TGI de Bordeaux) : Demandeur : Ministère public. Défendeur : MM. X et Y. Le TGI de Bordeaux est en faveur de l’annulation du mariage. Devant la Cour d’Appel : Appelants : MM. X et Y. Intimé : Ministère public. La Cour d’Appel confirme l’arrêt rendu par le TGI de Bordeaux. Devant la Cour de Cassation : Demandeur à l’action : MM. X et Y. Défendeur à l’action : Ministère public. La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Arguments des partis : MM. X et Y : Pour eux la Cour d’Appel a violé

alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision. Par son arrêt rendu le 21 mars 2005 la cour d’Appel de Bordeaux a condamné l‘avocat à réparation au motif qu’après avoir conseillé à ses clients de former un pourvoi, l’avocat leur aurait, du fait de son inertie, fait perdre une chance sérieuse d’obtenir la cassation de la décision. Pourvoi : L‘avocat

I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère

procès en première instance inconnue, l'affaire est suivie d'un appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de M. X, le demandeur et condamne ainsi Mme. Y et son assurance, les défendeurs à payer la somme de 51 000 euros au titre du coût de la réparation, et celle de 6000 euros en réparation des préjudices matériels et d'agrément pour le préjudice subit. En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre

commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre de l’état civil. Cet acte a été déclaré nul. LA PROCEDURE : L’un des époux a intenté une action mais la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005 l’a débouté au motif que l’article 423 du nouveau code de procédure civile permet au ministère public

premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation dans sa formation d’assemblée plénière, qui cassera et annulera l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2007. La violation des règles du jeu, par un membre d’une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d’autrui de l’association sportive ? La Cour de cassation, au visa de l’article 1384

COUR DE CASSATION (1re CH. CIV.) 13 MARS 2007 PRÉSIDENCE DE M. ANCEL MARIAGE Nullité - Causes - Vice - Personnes du même sexe Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir annulé un acte de mariage entre deux personnes