Cour d'appel de Bordeaux

Par cet arrêt (n°6810) de la cour de cassation à la date du 7 décembre 2005, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en donnant une nouvelle portée aux l’article 227-25 et 222-22 du Code pénal. Ce litige oppose un agresseur et des enfants mineurs de quinze ans victimes d’atteintes sexuelles. Dans cette affaire, l’homme commet des atteintes sexuelles sur des enfants mineures de quinze ans mais âgés à l’époque d’un an et demi à cinq ans. Par conséquent, l’agresseur est poursuivi

élément dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 novembre 1924 qui précise que « encore faut-il pour qu’il y ait mariage putatif, qu’une célébration, quelque irrégulière ou nulle qu’elle fût, soit intervenue ». On retrouve cette exigence d’une célébration dans d’autres arrêts comme l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 16 juin 1937 qui a déclaré putatif, un mariage célébré in extremis dans un sanatorium par un prêtre (Bordeaux, 16 juin 1937, D.H. 1937, 539). La cour de cassation dans un arrêt

de la jurisprudence judiciaire (France) L’exigence de l’altérité [différence] sexuelle est clairement posée par la Cour de cassation. En effet, dans son arrêt du 13 mars 2007, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ayant confirmé la décision des premiers juges qui avait annulé le mariage célébré à Bègles (cf. Annexe 8), la première chambre de la Cour de cassation a affirmé qu’au regard du droit positif français, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme »

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2009 (Doc 4). Aujourd'hui, la théorie de la cause a connu de nouveaux développements dans une vision économique et renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin 2009 démontre

DROIT du TRAVAIL Victor MOYSAN 3ème Année de Licence Parcours Privé TD du mercredi, 8h00 Arrêt de la Cour de Cassation réunie en sa Chambre Sociale, le 2 juin 2004. ------------------------------------------------- Société Maisonneuve contre Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre et du Sud – Manche. En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale. Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat

défunte soient finalement dispersées sur les montagnes de l’Ariège. Ainsi la cour d’appel de Bordeaux décide de confirmer la décision de la juridiction de première instance sur le fait que le moyen n’est pas fondé. M… O… décide donc de mener un pourvoi en cassation. Il est donc demandé à la cour de cassation de déterminer si la demanderesse soit M… O… est en son droit lorsqu’elle demande d’aller contre la décision de la cour d’appel qui était de garder les cendres de la défunte dans le caveau familial

première chambre civile de la cour de cassation. C’est un arrêt de cassation portant sur le préjudice résultant du défaut d’information sur un risque médical. En l’espèce M.X a subit le 20 avril 2001 une adénomectomie prostatique. A la suite de cette opération il s’est plaint d’impuissance et a recherché la responsabilité de M.Y urologue ayant pratiqué l’intervention. On ne connait pas la décision de première instance. Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Bordeaux a considéré que M.X… n’était pas

------------------------------------------------- Intro : * cour de cassation * 1ere chambre civile * arrêt de rejet * différence de sexe * Faits : un député maire a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004. * Procédure : maire suspendu de ses fonctions pendant un mois + mariage annulé à la demande d’un procureur de la République par un jugement du TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, confirmé par la cour d’appel de Bordeaux le 20 avril 2005. * Thèses en présence : violation

Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un événement exceptionnel provoque pour le cocontractant de l’administration une hausse considérable de ces charges, celui-ci a-t-il le droit au versement

l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution du droit face au phénomène est donc continue. Dans un premier temps il faudra donc évoquer la difficile adaptation