Cour d'appel de Chambéry

droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff

défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le

et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit

agissant en qualité de légataire universelle de celle-ci a repris contre Athenoux l’instance ayant fait l’objet du désistement et l’a assigné en nullité des actes des 12 et 19 décembre 1962 pour défaut de prix ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel, d’avoir, pour rejeter ces demandes et dire que les actes n’étaient pas rescindables pour cause de lésion, admis que la convention du 12 juillet 1961 n’était pas une vente en l’absence de prix stipulé en argent, mais un contrat innommé, alors,

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les qualifications

poursuit : " Si tous les gens qui aujourd'hui ont une maladie ne l'avaient pas, ils seraient morts depuis belle lurette ! " Claude Sabbah est un élève du docteur Ryke Geerd Hamer, le père de la médecine nouvelle, condamné en juillet 2004 par la cour d'appel de Chambéry à trois ans de prison pour escroquerie et complicité d'exercice illégal de la médecine. Ce médecin allemand prétend que toutes les maladies ont une origine psychologique. Aussi bien le sida (dû à un virus) que le cancer ou encore la sclérose

République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

à lire un arrêt A l’aide des ouvrages de méthodologie, tenter de repérer les faits, la procédure (à savoir ce que dit la juridiction du premier degré, la cour d’appel, la motivation des juges du fond (cour d’appel), les arguments des parties qui forment le pourvoi, à savoir les moyens, le(s) visa(s) s’il y en a et la solution de la Cour de cassation. Arrêts à analyser : 1 - Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932 Vu l'article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme X... était collaboratrice