Cour d'appel de Chambéry

le préposé excède les limites de sa mission; dans ce dernier cas on admettra facilement la responsabilité du préposé qui n’aura pas agi dans les limites autorisées, comme a pu le constater la Chambre criminelle dans un arrêt de 2004 dans lequel la Cour énonce « quand la juridiction pénale aura qualifié l’infraction comme constitutive d’une infraction pénale non intentionnelle, le préposé pourra être civilement responsable de ses actes » (Cass. Crim. 7 avril 2004). Concernant les parents, cette responsabilité

Véronique et son concubin. Faits : Mme Z fait une demande d’une pension alimentaire à ses trois enfants issus de son premier mariage. Procédure : en première instance, Mme Z est demanderesse et ses enfants défendeurs. Puis, la CA a rendu un arrêt à Chambéry le 27 Mai 2003 et a débouté Mme Z de sa demande à l’encontre de sa fille Véronique. Elle a assigné trois enfants et en appel il n’en reste qu’un seul, donc les deux autres sont en mesure de payer la pension alimentaire. Mme Z se pourvoi en cassation

dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Et, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même

a violé l’article 1271 du Code civil ; alors que, d’autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, que la cour d’appel qui, pour admettre l’existence d’une novation, s’est fondée sur l’interprétation d’un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l’article 1273 du Code civil ; alors, qu’en outre, la cour d’appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d’audience du demandeur, a violé l’article 913

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

Grande Instance. Cet arrêt possède une procédure complexe, qui commence suite à l’assignation de ERDF par M. Bergoend devant le Tribunal de Grande Instance à Bonneville le 24 août 2009 qui se déclare incompétent. Le litige avance donc à la Cour d'Appel de Chambéry le 6 octobre 2011 qui rendra la même réponse que le Tribunal de Grande Instance. M. Bergoend fait alors un pourvoi en cassation où celle-ci renverra l'affaire devant le Tribunal des Conflits. Dans cet arrêt la question de droit peut se

elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts qu’à obtenir

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Juridiction : cour d’appel de Poitiers Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits