Cour d'appel de Grenoble

d’enfance sans vie. La question s’est posée de savoir si un seuil devait être imposé. Prenant appui sur une directive de l’OMS, un circulaire imposait le seuil de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids minimum de 500g. Par 3 arrêts du 6 avril 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale du texte de l’article 79 -1 alinéa2 : il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. Des décrets et arrêts de 2008, ainsi qu’une circulaire de 2009

disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation des concours financiers peu respectée………………………………………………

une sorte d’équilibre et de contrôle (qui reste toutefois assez paralysant). En période dite « normale », cela n’existe cependant plus. Remarque : au niveau du pouvoir judiciaire, rien n’est indiqué dans le document. Toutefois, on peut noter que la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les autres juridictions et peut sanctionner certaines de leurs décisions (cf. chapitre 4 : L’organisation judiciaire). 2. Les pouvoirs publics économiques 24 Analyse des documents

Poitiers et Sherbrooke ; Michèle BRIZIOU, directrice de l’édition transmédia et de la pédagogie au CNDP ; Jean-Claude CHAPU, directeur adjoint de l’Ésen ; Didier CULTIAUX, préfet de région honoraire, ex-conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ; Patrick DEBUT, directeur de l’Inset d’Angers ; Stéphane EDET, chargé de mission « vie scolaire » au CNDP ; Fabrice LARAT, directeur adjoint de la formation permanente et de la recherche à l’Ena, directeur du Centre d’expertise et de recherche

fréquentes mais on remarque que des cas de harcèlements horizontaux sont également courants. Les cas les plus rares sont ceux de harcèlement vertical ascendant • L’intention de nuire, critère écarté par les juges Dans l’arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation rappelle que le harcèlement moral ne nécessite pas d’intention de nuire de la part de l’auteur des faits. Le harcèlement moral est, en effet, constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

choisit des capitales proches. II. L’administration A. l’administration centrale. Roi et son entourage itinérant, déplacement du trésor et du palais. Antrustions = garde rapprochée du roi + jeunes nobles faisant leur éducation à la Cour. Au palais : fonctions à la fois privées (domesticité) et publiques (charges publiques), ex : Connétable : s’occupe des écuries royales et chef militaire. Personnage principal : maire du Palais. Chef domesticité principale, confiance du roi. Préside

une sorte d’équilibre et de contrôle (qui reste toutefois assez paralysant). En période dite « normale », cela n’existe cependant plus. Remarque : au niveau du pouvoir judiciaire, rien n’est indiqué dans le document. Toutefois, on peut noter que la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les autres juridictions et peut sanctionner certaines de leurs décisions (cf. chapitre 4 : L’organisation judiciaire). 2. Les pouvoirs publics économiques 24 Analyse des documents

souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur l'avenir, et les perturbations causées à la vie familiales et sociales. Le préjudice d'angoisse ou d'anxiété : apparu à propos d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2009, suite à l'effondrement de la passerelle d'un paquebot ; la cour a admis que les victimes pouvaient invoquer un préjudice d'angoisse. Il est destiné à indemniser l'état de panique lors de la chute de la passerelle, la certitude vivre ses derniers instants et l'effroi

le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. La détermination du caractère indemnitaire ou forfaitaire de la prestation versée est d'une grande complexité. r La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que n'est pas forfaitaire, mais indemnitaire, l'assurance qui a "pour mesure le dommage effectivement subi par l'assuré", telle qu'une garantie de ressources en cas d'incapacité. Elle admet donc un recours subrogatoire dans

(1925) dans le Tennessee. Cet Etat interdit que l’enseignant enseigne uniquement la théorie de l’évolution. Cette enseignant va être condamné car n'enseignant pas le créationnisme. Finalement, la Cour suprême américaine va souligner que les 2 théories peuvent être toutes les 2 enseignées. Autre exemple : La Cour Européenne des droits de l'Homme va considérer que l'Autriche devrait offrir une meilleure garantie religieuse. Cela montre l'influence des lobbies religieux (50% des requêtes déposées le sont