Cour d'appel de Grenoble

des Etats (problème de l'extradition). Le droit international pénal désigne la répression par des juridictions pénales internationales de crimes définit par des textes internationaux. L'exemple type est le crime contre l'humanité jugé par la Cour Pénale Internationale datant de 2002. On parle beaucoup de l'internationalisation du droit pénal. Cela signifie que beaucoup de règles internationales et surtout communautaires ont une influence sur notre droit pénal. Au fur et à mesure, les

se présente plutôt comme une application de l'idée de KAHN. Mais on trouve aussi des illustrations de la thèse de ZITELMANN, parmi lesquelles l'une concerne de manière très spectaculaire la reconnaissance en France des décisions étrangères. La Cour de cassation de France a en effet prononcé le 17 février 2004 cinq décisions relatives à la reconnaissance des jugements algériens ou marocains homologuant des répudiations effectuées unilatéralement, islamico modo, soit en Algérie soit au

.............................................................................. 12 2. ZAC de Beauregard à Rennes : continuité dans le temps du projet urbain et maîtrise du foncier ............................................. 14 3. ZAC de Bonne à Grenoble : des règles du jeu exigeantes impliquant tous les acteurs du projet ................................................... 16 4. Clermont-Ferrand : quand le tramway accélère et oriente la restructuration d’une ville moyenne et modifie les pratiques

législations sont susceptibles de s’appliquer, ce qui a conduit à un développement d’un contentieux judiciaire car selon leurs intérêts les individus ont cherché à faire appliquer soit l’ancien droit soit le nouveau. Selon le procureur général de la Cour de Cassation de l’époque (Merlin) dira que les procès en matière d’application de la loi dans le temps, d’après lui ces procès pullulent. Une multitude d’ouvrage est rédigés au sujet de l’article 2 du Code Civil. La révolution en 1793-94 avait promulgué

Les usages internes : A) Déf : L’usage est une pratique professionnelle généralisée. Une succession longue, multiplié et publique de faits semblables se produisant entre commerçant à l’occasion de leurs négociations. Il peut être local (Grenoble, Bordeaux…) peut dépendre d’un port ou bien d’une profession, ou encore être général (fait par tous). Usages généraux : Pas loin de la coutume. Pour ne pas mélanger il faut savoir que la coutume est entendue comme un usage juridiquement

d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou mental n’ont pas conscience de commettre l’infraction pénale

de pratique professionnelle qui ne peut être inférieure à un an, dans un office de notaire, et le cas échéant, d’un examen de contrôle des connaissances techniques. 6 *IMN : Institut des métiers du notariat C’est le Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat qui, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, fixe la durée de la pratique professionnelle et décide qu’il y a lieu de faire subir à l’intéressé un examen de contrôle

peut obliger le mallus à juger l’aff ou alors tribunal royal décide de poursuivre et juger l’aff. Ds ts les cas le roi peut condamner le comte à la peine capitale s’il a décidé volontairement de négliger la poursuite. Pas véritablement un tribunal d’appel, ss l’Empire romain, véritable 2nd degré de juridict° MAIS ici tribunal royal ne rejuge pas les aff sur le fond : intervent° seulement ds les cas ou une aff n’a pas été jugées : regarde la procédure. Ss l’époque romaine : Juge souverain en ttes

la forte hausse des créations d’entreprise entre décembre 2008 et janvier 2009 ? 2. Quelle est la caractéristique du nouveau statut d’auto-entrepreneur ? 3. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place ce nouveau statut ? Exercice 2 DOCUMENT 2 Cour de cassation - chambre sociale - 19 novembre 1996 N° de pourvoi : 94-19404 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l’arrêt

République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent