Cour d'appel de Limoges

bibliothequespsy.com/spip.php?article478 27 Civ. 20 déc. 2000, préfet Erignac : « Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d'une rue d'Ajaccio, la cour d'appel a pu juger, dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu'une telle publication était illicite, sa décision se trouvant ainsi légalement justifiée au regard des exigences tant de l'article 10 de la Convention

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

concrétisation du droit à environnement sur le plan pratique : apports et limites………………………………………………………………………..P 18 A-La revendication par rapport à la violation du droit de l’environnement&les organes compétents de saisir un recours au sein de la cour africaine de droit de l’homme……P18 1- Recours individuel & collectif………………………………..P18 2- Les acteurs possédants le droit de la saisine : (exemple les organes intergouvernementales & les ONG)………………………………………….P19 B-Le cas marocain………………………………………………………………

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant le juge communautaire elle intéresse au plus au point le juge national. La CJCE ressemble beaucoup au Conseil d’Etat. Concernant la Cour EDH, deux articles du traité son important, l’article 6 §1 et l’article 13. L’article 13 dit que « tout homme doit se voir reconnaitre le droit à un recours effectif ». Le droit administratif est atteint des deux coté par l’article 13. Par ailleurs

procès peut comporter plusieurs instances qui se succèdent. Exemple : hypothèse de l’exercice d’une voie de recours comme l’appel ou le pourvoi en cassation. Avec l’exercice de cette voie de recours une nouvelle instance s’ouvre devant le juge d’appel ou le juge de cassation avec l’acte introductif d’instance et on retrouve le même schéma. C’est une instance autonome de celle qui s’est déroulé devant les premiers juges. * Pour comprendre la notion d’instance, il faut étudier le lien spécifique

est formée par des personnes morales, qui ne doivent agir normalement que pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres, une décision célèbre a admis la recevabilité de leur action (CE , 28 dèc. 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges) à condition que l’intérêt défendu soit celui de tous les membres de l’organisme. -- intérêt né et actuel: L’action n’est recevable que si l’intérêt du requérant existe actuellement; l’intérêt futur n’est pas exclu, il suffit qu’il soit certain

à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à l’autre. En dernier ressort la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) intervient pour unifier cette interprétation. L’enregistrement de la marque communautaire est de la compétence de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) installé à Alicante. Les marques nationales

dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la

& invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la