Cour d'appel de Limoges

qui soutient le Néo-Destour. 1947. De violentes émeutes embrasent Casablanca en avril. La répression fait plusieurs centaines de morts. Le 10, Sidi Mohammed prononce un discours à Tanger, dans lequel il réclame l’indépendance du Maroc. Labonne est limogé et remplacé en mai par le général Juin. 1951. Algérie: Rupture entre Sidi Mohammed et le général Juin, soutenu par les colons conservateurs et les membres du parti extrémiste Présence française. Le général Guillaume devient le nouveau résident général

conduites au bloc 25. (…) Ce bloc 25, qui était l’antichambre de la chambre à gaz – si l’on peut dire – je le connais bien, car, à cette époque, nous avions été transférées au bloc 26 et nos fenêtres donnaient sur la cour du 25. On voyait les tas de cadavres, empilés dans la cour, et, de temps en temps, une main ou une tête bougeait parmi ces cadavres, essayant de se dégager : c’était une mourante qui essayait de sortir de là pour vivre. La mortalité de ce bloc était encore plus effroyable qu’ailleurs

Il n'y a pas de constitution écrite ; le Constitution Act 1986 est le principal document formel qui traite de la structure constitutionnelle du pays ; le premier Constitution Act date de 1852[64]. Le gouverneur général a le pouvoir de nommer et de limoger le Premier ministre et de dissoudre le Parlement. Il est également à la tête du Conseil exécutif, un comité formel consistant en tous les ministres de la Couronne. Les membres du Conseil doivent être membres du Parlement, et la plus grande partie

laquelle le délai de recours commence à courir. P. LEINO, «Just a little sunshine in the rain : The 2010 case law of the European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. K. TALUS, «Just what is the

TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI        Chambres  civiles  Pénales    Tribunal de  police      Tribunal  correctionn‐ el      Cour  d’assises  Juridictions spécialisées Civiles    Tribunal  d’instance 

Les conseillers prêtent serment, ça doit rester secret, le conseil ne décide jamais mais c'est le roi. Il est seulement organe consultatif. A l'origine c'était la Cour royale, a partir du 14, il y a 2 formations qui se détachent du Conseil avec les parlements en 1307 qui devient spécialiste des affaires judiciaires et la cour des comptes en 1320. Le Conseil prend sa forme définitive avec Louis 14 avec 2 formations : – Conseil de gouvernement : avec plusieurs sections le conseil d'en haut

dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les affaires de droit privé, existe un conseil d’état compétent pour les litiges administratifs. Pour résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions la France a créé un tribunal des conflits (T

b. Juge d’appel. Le CE est juge d’appel pour les décisions rendues par les TA en matière électorale et pour les décisions des TA rendues sur renvoi préjudiciel au juge judiciaire. c. Juge de cassation. Il est juge de cassation de la même manière que la Cour de cassation. Il juge en droit et non en fait. Cette fonction a pour vocation d’unifier l’application du droit au sein de la juridiction. Il rejette ou accueille les requêtes contre une décision d’appel ou prise en

différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit

d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant