Cour d'appel de Lyon

dignité de la personne humaine : fruit des circonstances La notion de dignité de la personne humaine n’a pas attendue une consécration législative ou même les Grandes Guerre pour que son utilisation se justifie. En effet, le 27 juin 1913 la Cour d’Appel de Lyon invoque le principe du respect de la dignité humaine afin de caractériser les vivisections opérées sur une femme. Par contrat du 17 juillet 1908, un mari autorise un docteur (chirurgien) à pratiquer sur sa femme des expériences médicales moyennant

Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt. L'épouse affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

dans la version écrite. www.reussirendroit.com Il y a deux types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de : Cassation Quand la Cour de cassation fait droit à la demande de la partie qui conteste la décision rendue par la Cour d’appel. C’est à dire qu’elle annule l’arrêt de la cour d’appel. ou Rejet Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour d’appel et rejette donc le pourvoi de la partie qui l’exerce. www.reussirendroit.com

==> Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du lundi 6 mai 2002, N° de pourvoi: 01‐85826 o Faits Une société civile immobilière (SCI) obtient un permis de construire afin d’édifier un hôtel. Toutefois, après que l’association « Information et Défense de Cannes » est élevée leur conflit devant le tribunal administratif de Nice, ce dernier a, le 11 octobre 1993, statué en faveur d’une suspension du permis détenu par la SCI. Une décision qui sera confirmée par la cour d’appel administratif

TD Droit Civil Séance n°2: L'embryon Cour Européenne des Droits de l'Homme: Affaire Vo c. France, 8 juillet 2004 1)Mme Vo se présente à l'hôpital pour la visite de son sixième mois de grossesse le 27 novembre 1991. Le docteur G la confond avec une autres patiente ( du même nom) qui, elle, devait se faire enlever un stérilet. EN tentant d'ôter le stérilet, le médecin perce la poche des eaux et se rend compte à la suite d'une échographie que la patiente est enceinte. Les médecins, quelques

AU DROIT Université Jean Moulin (Lyon 3) – Faculté de droit Licence 1 – Série C (Pascale DEUMIER) RAPPEL : Pour la séance 3 d’introduction générale au droit, les étudiants de la série C doivent faire la fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c'est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer. Méthodologie de la fiche d’arrêt Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation. La fiche d’arrêt

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

rapport et sur le site internet de la cour de cassation), va certainement mettre un terme à la tendance progressive des Cours d'appel à “sauver” des actes de caution qui ne respectaient pas les formalités édictées par l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette tendance était en effet de plus en plus nette au fil des décisions publiées, qui étaient, pour l'essentiel, des décisions de Cours d'appel (CA Nîmes, 26 juil. 2005, L et C 2005, n° 219 ; CA Lyon, 14 juin 2005, L et C 2005, n° 197

EXEMPLE D’UNE FICHE D’ARRÊT DE REJET Ass. Plén., 19 mai 1978, « Association Sainte Marthe » (Fiche 3, doc. 6) L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (réunie après un arrêt d’appel rendu sur renvoi) rend le 19 mai 1978 un arrêt de rejet portant sur la conciliation de la religion et des autres libertés fondamentales dans les relations salariales. En l’espèce une institutrice travaillait pour un établissement d’enseignement privé catholique lié à l’État par un « contrat simple », qui la