Cour d'appel de Lyon

théories , écrits ) données par les universitaires et les juristes. C’est donc à ces deux notions particulières que s’intéresse Gérard Lyon-Caen dans ce texte extrait de son livre «  Droit Social » paru en septembre 2001 . Il s’intéresse plus particulièrement aux sources du Droit du Travail . Gérard Lyon-Caen , fils du premier président de la Cour de Cassation , Léon Lyon-Caen , était un professeur de Droit , spécialisé dans le Droit social à l‘université de la Sorbonne. Il est né en 1919 , et est décédé

chambre criminelle de la cour de cassation le mercredi 28 novembre 2001porte sur l'annulation d'un acte de procédure. Les faits : En l'espèce, M.X dont la femme a été retrouvée morte est accusé de ce meurtre et est mis sous hypnose pour répondre aux questions concernant le meurtre de sa femme. De plus, le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de M.X et ce même juge a ensuite ordonné une expertise. La procédure: L'arrêt de la chambre d instruction de la cour d' appel de Nîmes le 29

Procédure : La Cour d'appel de Lyon du 07 octobre 1976 rejette la demande de l'institutrice qui forme un pourvoi devant la cour de cassation. La demanderesse a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. L'affaire est passée une première fois en cours d'appel, puis la Cour de cassation casse et renvoi devant une autre cour d'appel qui va à l'encontre de la décision de la Cour de Cassation. L'affaire

la 1ière Chambre civile de la Cour de cassation : elle porte sur l’obligation du médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement du Tribunal de 1ière instance. À date inconnue, M. Franck X… forme un pourvoi en cassation. Le 9 octobre 2001, La 1ière Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon et le renvoie devant la Cour d’appel de Grenoble. B.Le droit

d’information. M. Franck X fait alors appel. Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du TGI. Elle considère eneffet que les données médicales de l’époque de l’accouchement ne permettent pas de déclarer le médecin Y fautif. Par ailleurs, elle rappelle qu’en 1974 le médecin n’était « pas tenu contractuellementde donner des renseignements complets » à ses patients. Certes, la Cour d’appel a tenu compte des arrêts de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 affirmant l’obligation du médecin

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise

argumentative développée par le pourvoi (ou l'appel) que vous comparez à la décision judiciaire du premier degré. Cela vous permet de cerner au plus près l'enjeu soulevé par le pourvoi (ou l'appel). D'autre part, vous analysez les motifs de la décision de la Cour. Il s'agit, en fait, de démonter les mécanismes des démonstrations juridiques en présence afin de pouvoir bâtir votre propre démonstration. Ensuite, un certain nombre d'éléments sont à utiliser. Appuyez vous, par exemple, sur le visa contenu dans

requérantes à la rectrice d’Académie de Lyon qui, en plus d’un refus de l’établissement suite à une réunion du conseil d’école du 10 novembre 2014, dans sa décision du 2 avril 2015, refusera également d’intervenir. Le 19 octobre 2017, les deux requérantes forme alors une première demande au tribunal administratif de Lyon, dirigée contre cette décision du 2 avril 2015, demande qui sera rejeté. Les requérantes ont donc relevé appel à la Cour administrative d’appel de Lyon le 23 juillet 2019.

*Cour de cassation chambre civile 1 * Audience publique du Thursday 11 June 2009 * N° de pourvoi: 08-12063 * Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) {draw:rect} *REPUBLIQUE FRANCAISE * AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu