Cour d'appel de Lyon

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

Civil n°9 : La responsabilité du fait des choses (II). Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009. Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux

conditions de validité d’un contrat ; - les différents types de contrats (consensuel en particulier) ; - la responsabilité civile contractuelle ; - les obligations de moyens et de résultat ; - méthodologie de l’analyse d’arrêt de Cour d’appel ou de Cour de Cassation. L’objectif de cette séquence de cours est de bien faire comprendre aux étudiants ce qu’est un contrat de transport de personnes, en quoi il consiste, à partir de quand il est formé, quelles sont les obligations de chacune

doctrinales, aux incertitudes scientifiques et quelque soit la difficulté de sa tâche il doit néanmoins trancher et apporter sa contribution à un débat qui reste ouvert. Tel est le cas de la mort d’un fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers. La Cour de cassation, à travers l’arrêt du 25 juin 2002, s’est prononcée sur cette question en interprétant au vu des articles 111-4 et 221-6. Les faits Le ministère public poursuit les prévenus. Poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement de

d’appréciation et le contrôle normal. Les exemples suivants, pris dans des copies corrigées au cours de la préparation 2000-2001, illustrent ces lacunes : - écrire que le juge « condamne pour excès de pouvoir » ; - parler d’un « jugement » d’une cour administrative d’appel, au lieu d’un arrêt ; parler de « fonctionnaires non titulaires » ou de la « position de mutation disciplinaire » ; confondre les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) avec les EPCI (établissements publics de

Commentaire d’arrêt document 6 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 mai 1989 ; arrêt relatif à l’offre suite au décès du pollicitant. Avant son décès, une propriétaire a signé un ‘’compromis de vente’’ en faveur d’un monsieur stipulant comme condition suspensive, la renonciation de la SAFER à leur droit de préemption des collectivités concernées. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de préempter 2 mois plus tard. Suite à son décès

de l’Action Sociale et des Familles (Dalloz). TGI  : Tribunal de Grande Instance TJ  : Tribunal Judiciaire Ass. Plén.  : Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Civ. 1ère  : Première Chambre civile de la Cour de Cassation. B :Les articles du Code civil concernés par la Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 sont l’articles : 207, 255, 373-2-10, 378, 515-11, 515-11-1, 727.Cette loi concerne la protection des victimes

Cour de cassation Page 1 sur 3 Imprimer la page Fermer la fenêtre Bulletin d'information n° 648 du 15/10/2006 COMMUNICATION DROIT EUROPÉEN > ACTUALITÉS > Titres et sommaires d'arrêts COUR DE CASSATION > Arrêts publiés intégralement > Titres et sommaires d'arrêts > Décisions des commissions et juridictions instituées auprès de la cour de cassation COURS ET TRIBUNAUX > Titres et Sommaires d'Arrêts COUR DE CASSATION Arrêts publiés intégralement ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE

au plus tard le lundi 28 novembre 2011 à 15h00 (précisez vos noms-groupes et le nom de votre professeur). Bon courage à tous Anne Charlotte Watrelot et Stéphanie Lecocq 1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en

autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de