Cour d'appel de Lyon

* Présentation de la cour d’assises Banc des avocats de la défense Les jurés au nombre de 9, placés de part et d’autre des 2 assesseurs. Président au centre, les 2 assesseurs à sa droite et à sa gauche. La barre Table des pièces à convictions Banc des accusés L’avocat général Le greffier * Présentation rapide de la situation * Date du procès : 14-15 octobre 2009 * Lieu : Cours d’appel de Lyon (cour d’assises) * Accusés : Les époux

Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité

chron. N. Auroy et C. Creton ; JCP 2011. 303, note C. Aubert de Vincennes). Ce qui est cocasse tient à ce que cette divergence de jurisprudence n’est pas la conséquence d’une opposition entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation : ces deux formations semblent, en effet, avoir tour à tour adopté les deux thèses mais en empruntant le chemin inverse (V. N. Auroy et C. Creton, préc.). Mais d’aucuns admettent qu’au-delà des mots utilisés et des raisonnements adoptés

deux juridictions sont d’une part la cour européenne des droits de l’homme : - la cour européenne est une juridiction qui siège à Strasbourg et a été crée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été fondée dans le cadre de conventions internationales (qui est la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Le but est de faire respecter la convention par les Etats qui font partis du Conseil de l’Europe. Ils sont justiciables. La cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle

personnes de la noyade dans un océan déchaîné à Contis-les-Bains. En décembre, il intègre le corps des Pompiers de Paris pour y faire son service militaire et il se fait remarquer par son insubordination en lisant Les Pensées de Mao Zedong dans la cour de la caserne. Son service achevé, il rejoint Saint-Étienne où il trouve un poste d’infirmier dans une chaudronnerie industrielle puis de soudeur à l’arc; les petits boulots s’enchaînent, alimentant la révolte de Didier Chamizo contre la misère des

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA

autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera

contentieux. En effet, dans un arrêt du 17 juin 2003, la première chambre civile a affirmé que " l'article 220 se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux". Selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 27 juin 2000 " la solidarité instituée par l'article 220 a pour seul objet le protection des créanciers et ne peut donc créer à leur encontre des obligations à l'égard des personnes tenues envers eux". Ainsi, si la solidarité est retenue

du barreau : par exemple, un avocat peut être radié du barreau s’il ne respecte pas les devoirs et obligations de sa profession. Il peut être saisi par le bâtonnier, par le procureur général près la cour d’appel, ou il peut se saisir d’office. Les avocats peuvent exercer un recours devant la cour d’appel Le bâtonnier est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.   COMMENT DEVENIR AVOCAT Il faut : • être titulaire d’une maîtrise en droit (Bac +4) ou