Cour d'appel de Lyon

Méthodologie juridique Marie-Cécile Escande-Varniol Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon II mcescand@univ-lyon2.fr Jean-Pierre Scarano Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Assesseur du Doyen - Directeur du 1er et du 2ème cycle scarano@univ-lyon3.fr Marie-Cécile Escande-Varniol Jean-Pierre Scarano Présentation Les séances de méthodologie, introduites depuis 1997 dans le programme de première année de droit ont pour but d'initier les étudiants aux

sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 :

Mireille Maubert refusera pendant seize mois d'accorder un permis de visite aux deux parents. Son acquittement : Le 21 avril 2001, la Cour de révision annule la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Dils mais refuse de le remettre en liberté en attendant un nouveau jugement. Le 20 juin 2001 s'ouvre un nouveau procès, devant la cour d'assises des mineurs de la Marne. Patrick Dils est alors âgé de trente et un ans. Francis Heaulme comparaît comme simple témoin. Il refuse

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979 La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une

diffamation ou d'incitation à la haine raciale. Le 9 avril 1985, François Brigneau, alors directeur de Présent, ainsi que ses collaborateurs Rémi Fontaine et Hugues Keralli sont condamnés, par la sixième chambre du tribunal de grande instance de Lyon, pour diffamation à l'encontre de trois chercheurs immunologistes lyonnais : le professeur Jean-Louis Touraine et les docteurs René François et Paul Dubois, qui avaient été accusés par Présent de se livrer à un « abominable » trafic de fœtus. Les trois

première instance, on rend des jugements. Deuxième instance : Cours d’appel, Cours d’assises d’Appel (depuis quelques années). La cour d’appel rend des arrêts. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel, c’est un des fondements de la justice en France. En guise de troisième instance : Cours de cassation : c’est comme un troisième niveau, même si on ne l’appelle pas comme ça. La Cour de cassation juge la forme et pas le fond. La cour de cassation est un endroit à visiter lors d’un passage à Paris

partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »7 La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’organisation d’une délégation est admise à la double condition qu’elle soit conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « exigée par les circonstances de l’espèce » 5. B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

pénalement l’homicide involontaire de l’article L 221-6 du code pénal. Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’as pas estimé en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui avait retenu comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé, c’est depuis lors la position constante de la Cour de cassation consacré par l’Assemblée plénière le 29 juin 2001, réaffirmé par la Chambre criminelle le 25