Cour d'appel de Lyon

Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français

réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un

laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné de plus en plus de droits aux homosexuels. La France pouvait être considérée « en retard » sur ce point, en effet, par les arrêts du 11 juillet 1989, la cour de cassation refusait de donner le statut de concubin aux homosexuels. Cette position a été réitérée le 15 novembre 1997. C’est par le biais des pressions

entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise

l’homme ainsi que les différents codes de procédure pénale et civile. B) Pour que l’instance puisse exister il faut un cadre institutionnel. C’est ce que l’on appelle : les institutions juridictionnelles. Les différents moyens (tribunaux ,cours d’appel : les institutions…) sont financés par l’Etat, et la collectivité. A ce stade on peut avoir le sentiment que le pouvoir exécutif a une emprise sur la justice. De nombreuse garanties permettant d’assurer la séparation des pouvoirs avec d’un coté le

des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a. L’ensemble des décisions rendues par les juridictions b. Les décisions rendues par la Cour de cassation c. Les décisions rendues par les tribunaux de commerce 2 - Quelles sont les juridictions d’exception (ou d’attribution) ? a. Le tribunal de grande instance b. La cour d’appel c. Le conseil des prud’hommes d. Le tribunal de commerce 3 - Les litiges commerciaux : a. Sont toujours réglés par le tribunal de commerce

L’exclusivité peut découler non seulement de l’interdiction opposée au franchisé d’exploiter dans le même local, une activité concurrente ou différente de celle découlant de la relation de franchise. Arrêt de la cour de cassation Arrêt n° 133 du 3 février 2010 (09-12.669) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi   Demandeur(s) : la Société nouvelle Del Arte (SNDA), et autre Défendeur(s) : la société LDP, et autres   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). II) Monsanto condamné pour publicité mensongère Le "Round-Up" était présenté dans la publicité comme un herbicide "biodégradable" et laissant "le sol propre". Mensonge ! La cour d'appel de Lyon a condamné la firme américaine Monsanto pour "publicité mensongère" sur le "Round-Up". Une amende de 15.000 euros pour Monsanto mais également pour la société Scotts France distributeur du produit en France. III) Les sanctions d’une

habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connue des époux Huchon leur était opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'offre publique de vente ne comportait aucune restriction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : casse et annule. Document 2 : Cass. 1re civ., 24 novembre 1998 Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. Rahier, pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société

tentatives de conciliation. Les acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat