Cour d'appel de Lyon

Si l’avenant a pour effet de dépasser de plus de 5 % le montant initial du marché, il doit être soumis  pour avis à la commission d’appel d’offres  Cette dernière procédure, introduite par l’article 8 de la loi n° 95‐127 du 8 février 1995 relative aux  marchés  publics  et  délégations  de  service  public,  vise  à  rendre  transparente  la  passation  des  avenants, en invitant la commission d’appel d’offres à se prononcer préalablement sur l’opportunité  de  toute  modification  envisagée  au  contrat.  L’introduction 

http://www.droit.org/ Service public http://www.service-public.fr/ Vie publique http://www.vie-publique.fr/th/acces-thematique/justice.html Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ Village justice http://www.village-justice.com/articles/ Cour de Cassation http://www.courdecassation.fr/institution_1/ Barreau de Paris http://www.avocatparis.org/ Traduction juridique http://www.tradulex.org/ Le traducteur public : Site destiné aux traducteurs des services publics belges http://www

que devant les tribunaux civils, il y ait renvoi à l’ordre religieux, la règle religieuse s’imposant pour la qualification d’un fait. Deux exemples permettent d’utiliser ce renvoi. Le premier est un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 198615 : la question posée à la Cour portait sur la qualification de ministre de culte d’un rabbin . En l’espèce, un rabbin avait été recruté par la communauté israélite de l’Agenais et six mois après sa nomination, le directeur du bureau de la communauté

cultuelle, régi par la loi de 1905, mais ce statut implique le contrôle de l’Etat dans le fonctionnement et les activités de l’association, notamment. L’organisation a songé un temps à en faire la demande, puis y a renoncé. En 1997, la Cour d’appel de Lyon a considéré que, pour juger des faits qualifiés d'escroqueries ou de complicités d'escroqueries, commis dans le cadre d'activités de scientologues, « il est vain de s'interroger sur le point de savoir si l'Église de Scientologie constitue une

condamnation de Carrefour en 2008 confirmée à Dijon La cour d'appel de Dijon a condamné vendredi Carrefour à verser des dommages et intérêts à trois syndicats de salariés pour non-respect du Smic, confirmant ainsi partiellement la première condamnation du groupe, en 2008, à l'origine d'une série de procédures dans ce domaine. L'affaire avait débuté en octobre 2008, lorsque Carrefour avait été condamné par le tribunal de police de Lyon à une amende cumulée de 1,287 million d'euros pour avoir payé

pouvait être justifiée par le principe de précaution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; Les antennes de téléphonie mobile CE, 26 décembre 2012, Commune de Saint Pierre d’Irube 3. Considérant que, pour juger que le maire de la commune de Saint-Pierre d'Irube n'était pas compétent pour prendre la décision du 4 juillet 2008 et prononcer l'annulation de cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé, d'une part, que les dispositions des

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ

10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI S SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION

packagés). Prenons l’exemple d’un cas de jurisprudence, de la Cour de Cassation du 23 janvier 2013 (Annexe 2). L’association X a, sur fondement de l’article L121-6 du code de la consommation, introduit le 13 mai 2005, contre la caisse régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et dans le guide tarifaire proposé en 2003 aux clients de cette banque. La Cour de Cassation constate que la banque a bien transmis à l’association