Cour d'appel de Lyon

Evolution qui peut résulter de la modification de la prestation due, on parle de transformation (titre III). Enfin, l’obligation peut prendre fin, il faut alors s’intéresser à son extinction (titre IV). Régime général de l’obligation / Université Lyon 2 / L2 Second semestre Cours de Monsieur le Professeur Edouard Treppoz Titre premier : les modalités de l’obligation L’expression « Modalités de l’obligations » désigne certaines manières d’être de l’obligation. Les modalités de l’obligation peuvent

récemment, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle, le 3 novembre 2009, que seuls les titulaires de l’autorité parentales peuvent s’opposer au prélèvement d’organe. Dans cette affaire, des grands parents contestaient un prélèvement sur leur petite fille mineure décédée en avançant que le consentement formel des parents n’était pas suffisant compte tenu de la nécessité d’une protection objective du corps, et qu’à aucun moment, les médecins n’avaient tenu compte de leur avis. La Cour d’Appel les déboute

RE GRÉGORY - La justice sur les traces de l'assassin De nouvelles investigations sur des scellés non encore exploités ont été ordonnées par la cour d'appel de Dijon, ravivant les chances d'identifier le coupable. Par Laurence Neuer * * SUR LE MÊME SUJET * LES FAITS Des investigations complémentaires dans l'affaire Grégory * RÉACTION Marie-Ange Laroche espère savoir enfin la vérité Ce sera sans doute l'épilogue de l'affaire Grégory Villemin. À la suite des expertises

victimes de dommages corporels étaient tributaires d'une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d'une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu'il avait commis une faute. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier. « L'obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s'engager à guérir, il s'engage seulement à donner des soins non pas

les victimes de dommages corporels étaient tributaires d’une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d’une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu’il avait commis une faute. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier.« L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconque

réussie à tous les niveaux. En effet, l’entreprise a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires de 23 millions d’euros contre 14,6 millions d’euros en 2018. Côté développement territorial, le réseau a accueilli deux nouvelles franchises dans la ville de Lyon, preuve de la solidité de l'entreprise qui ne cesse de se développer. Ainsi, elle poursuit sa dynamique de recrutement et envisage de s’implanter dans d’autres régions de France courant 2020. L'entreprise a même été récompensée au concours des « Meilleurs

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

agissant en qualité de légataire universelle de celle-ci a repris contre Athenoux l’instance ayant fait l’objet du désistement et l’a assigné en nullité des actes des 12 et 19 décembre 1962 pour défaut de prix ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel, d’avoir, pour rejeter ces demandes et dire que les actes n’étaient pas rescindables pour cause de lésion, admis que la convention du 12 juillet 1961 n’était pas une vente en l’absence de prix stipulé en argent, mais un contrat innommé, alors,