Cour d'appel de Metz

cas. CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002: FAITS Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30 signale anomalie rythme cardiaque de l'enfant à Y, sage femme. Y refuse d'appeler le médecin. Un contrôle est effectué le lendemain matin, il révèle la même anomalie cardiaque, puis l'arrêt total des battements du coeur de l'enfant. Le médecin procède à l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né et l'autopsie ne révèle aucune

sérieuse. Procédure : CPH : Demandeur : Mme X (salariée) Défendeur : M. Y (employeur) Décision en faveur de la salariée. Cour d’appel de Metz – 04 février 2008: Appelant : M. Y. (employeur) Intimé : Mme X. (salariée) Décision : arrêt confirmatif Cour de cassation – 06 janvier 2010 : Demandeur au pourvoi : M. Y. (employeur) Défendeur au pourvoi : Mme X. (salariée) Décision : La cour rejette le pourvoi 5 Prétentions : Mme X. demandait que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail produise

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

taux de recours (nombre de contestations/nombre total de licenciements). .Dans ce taux : 2.6% pour licenciements économiques. 26% pour licenciements pour motif personnel. .50% des affaires prud’homales ne vont pas jusqu’au jugement. En 2003 le taux d’appel était de 63.8% contre 15% dans les autres tribunaux civils. En 2008, le nombre d'affaires nouvelles portées devant les conseils de prud'hommes a progressé de 4,8 %. 202 103 dossiers ont ainsi été portés à la connaissance des conseillers prud'homaux

Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements

peine exécutée. PROCÉDURE PÉNALE 1 - Les principes directeurs de la procédure pénale. 2 - Les acteurs de la procédure pénale : a) Police judiciaire. b) Parquet. c) Avocats. d) Juridictions d’instruction, de jugement et d'application des peines. e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 3 - La dynamique de la procédure pénale : a) Action publique. b) Action civile. 4 - La mise en état des affaires pénales : a) La preuve pénale ; b) Les enquêtes de police ; c) L’instruction

ce challenge et sa persévérance dans ce qu'il entreprend sont des atouts pour réussir dans ce poste. On peut lui faire confiance pour mener à bien les objectifs donnés. Annexe 4 : Jurisprudence Par un arrêt du 7 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. LES FAITS Un salarié embauché en 1989 par

avec notamment la suppression ces 2 dernières années de 200 postes de magistrats ➢ De nombreux exemples sont donnés de juridictions “subissant des vacances de postes” comme pour Marseille (-2 au siège), Angers (-3 au siège, - 1 au parquet) ou encore Metz (-2 au siège, -2 au parquet). La liste est (encore) très longue (cf page 6) et d'ailleurs il est précisé que cette liste faite par l'USM n'est pas exhaustive... ➢ Dans certains cas, “les postes n'étant plus pourvus depuis des années, la chancellerie

ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni à aucun contrôle dans l'exécution de leur prestation, ce dont il résultait que les conférenciers et intervenants n'étaient pas placés dans un lien de subordination à l'égard de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y