Cour d'appel de Metz

locaux de la FGEL (fédération des groupes d'études de lettres, affilié à l'union nationale des étudiants ) à la Sorbonne et incidents avec la police à la faculté des lettres de Nanterre, les cours sont suspendus par le doyen.  3 mai : Meeting dans la cour de la Sorbonne contre l’incendie des locaux de la FGEL, la fermeture de la faculté de Nanterre et la convocation des étudiants nanterrois devant la commission disciplinaire. Alors qu’un cortège d’Occident ( mouvement politique français d'extrême droite

l’inexécution d'un contrat peut on demander à annuler la convention sans affecter la décision du divorce en lui même ? cour de cassation : arrêt 2e chambre civile 6 mai 1987 « le prononcé du divorce et de l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi » cour de cassation pose un principe assorti d'un tempérament 1-le principe impossibilité de remettre en cause convention homologuée

employé après la première guerre mondiale est celui de droit local "alsacien-mosellan" et non "alsacien-lorrain" utilisé par les allemands. En 1648, les traités de Westphalie après la guerre de Trente ans ont rattaché l'Alsace et les trois évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa la France de Napoléon III au royaume de Prusse et l'un des enjeux fut la reconquête de l'Alsace. Après la défaite française, le traité de Francfort en 1871 entérina la cession de l'Alsace-Lorraine

que le préavis aurait dû expirer le 10 novembre, l'employeur l'ayant réduit d'une semaine sans dispenser le salarié du préavis et sans l'accord de ce dernier qui n'a pas perçu l'intégralité de ses salaires pendant la durée légale du délai-congé. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'étant pas libéré de ses obligations, la relation contractuelle n'avait pas pris fin en dépit du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le reçu qui, dans ces conditions, n'a pas d'effet libératoire, n'avait

possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.  Un arrêt du Conseil d'Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal dans l’exercice de son pouvoir de sanction, au sens de l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La CNIL peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations qui découlent de la présente loi. Elle peut aussi mettre en demeure ce responsable de faire

croissance est 7 fois moins forte que la croissance de la population des avocats. Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur

la santé des travailleurs. section ii|La FORMATION A LA SECURITE GARANTIT LA REUSSITE DE LA MISE EN œuvre DE LA POLITIQUE DE PREVENTION Responsabilité de l’employeur : Obligation de formation en matière de sécurité La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, aux termes d'un arrêt du 15 janvier 2008, la condamnation d'une société renvoyée devant la juridiction de jugement pour avoir causé la mort d'un salarié par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une

tenté en vain de briser l'opposition parlementaire. Ainsi la puissance absolue du roi était plus théorique que réel. * LA COUR L'une des institutions les plus caractéristiques de l'ancien régime est l'une de celles qui ont le plus contribué à sa chute, tant elles étaient impopulaires, était la cour. Depuis 1680 environ, le roi vivait au château de Versailles, entouré d'une cour brillante de nombreuses, 17 000 ou 18 000 personnes dont 16 000 environ attachés au service du roi-formant sa maison civile

 Holton avait dit aux enfants qu'ils allaient faire des courses de  Noël après les avoir récupérés auprès de leur mère sur le parking d'un magasin.  Un groupe d'avocats avait signé une pétition afin que la Cour suprême interdise  l'électrocution comme méthode d'exécution, la trouvant cruelle et inusuelle.  Mais la cour avait rejeté leur demande.  Holton a expliqué à la police avoir tué les enfants parce que son ex­femme  l'avait empêché de les voir pendant plusieurs mois. Selon ses dires, il avait  l'intenti

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin