Cour d'appel de Metz

Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ; - Les huissiers de justice ; - Les avoués à la Cour ; - Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ; - Les avocats ; - Les administrateurs Judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic

considération par exemple pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le juge peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. Le juge n’est jamais obligé de se conformer aux souhaits des enfants (rappel de cour de cassation dans arrêt du 25 mai 93). Depuis la loi du 5 mars 2007, relative aux majeurs protégés, l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu le juge apprécie le bien fondé de son

Dans un arrêt du 6 avril 1903, la cour de cassation a posé la règle de la différence de sexe sans ambigüité. Elle a considéré que « le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’un au sexe masculin, l’autre au sexe féminin ». La différence de sexe, qui est une condition de fond du mariage est appréciée en fonction des indications portées sur l’acte d’état civil. Il y a incontestablement interdiction du mariage homosexuel. La cour européenne de droit de l’homme a

tribunaux administratifs : remplacent les conseils de préfecture, juridictions administratives de 1er ressort  conseil d’état = juge d’appel des affaires confiées aux conseils de préfecture (il reste 25000 dossiers en attente d’un jugement du conseil début 1954). loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989  conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné. A la révolution

moins sur son territoire une maison d'arrêt, à part le Gers, dont la dernière prison (située à Auch, la préfecture) a fermé ses portes en 1966 pour être démolie dix ans plus tard ; les détenus gersois sont depuis incarcérés à Agen, siège de la cour d'appel. Maisons d'arrêt [modifier] La maison d'arrêt (MA) est le lieu d'exécution de la détention provisoire. Y sont également affectés, les condamnés qui n'ont pas à subir une longue peine, c'est-à-dire une peine dont le reliquat n'excède pas un

des juges et la mise en place de l'institution des jurys. Le code pénal organise la justice criminelle. La torture est abolie. Les tribunaux de cantons traitent les affaires mineures, les tribunaux départementaux les affaires criminelles et une cour d'appel est mise en place dans chaque département. 2) Libéralisme religieux et économique La discrimination religieuse est abolie. Désormais, protestants et juifs ont les mêmes droits que les catholiques. La libre concurrence est établie. Les

après l’autre, la déclaration qu’elle veule se prendre pour mari et femme. La cour de Cassation dès le début du 20ème siècle a affirmé cette exigence considérant que "le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartement l’une au sexe masculin et l’autre au sexe féminin". Cette condition du fond du mariage suscite la discussion dans la mesure où elle fait obstacle au mariage des homosexuels. La Cour européenne des droits de l'Homme a été interrogée et elle a rappelé que

juridiques, art 388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de

fonctions ; - être en situation régulière au regard des obligations du service national (pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il est demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense). Le profil des lauréats : Les différents parcours des lauréats aux concours de catégorie A : Baccalauréat littéraire ou économique et social, DEUG de droit ou d’administration économique et sociale, Licence

com/article/21457-une-justice-sous-influenceJean-François Burgelin, procureur général président de la Cour de cassation de 1996 à 2004, est décédé à Paris, samedi 17 février, des suites d'une longue maladie. "Sa disparition plonge dans l'affliction la famille judiciaire et tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître et d'apprécier sa très grande humanité", a indiqué, lundi, dans un communiqué, son successeur, Jean-Louis Nadal. Né le 17 décembre 1936 à Metz, père de trois enfants, a commencé sa carrière en 1965 comme substitut