Cour d'appel de Montpellier

dans la version écrite. www.reussirendroit.com Il y a deux types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de : Cassation Quand la Cour de cassation fait droit à la demande de la partie qui conteste la décision rendue par la Cour d’appel. C’est à dire qu’elle annule l’arrêt de la cour d’appel. ou Rejet Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour d’appel et rejette donc le pourvoi de la partie qui l’exerce. www.reussirendroit.com

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation

la distinction des meubles et des immeubles était déjà connue du droit romain. Aujourd’hui, la frontière entre les meubles et les immeubles est de plus en plus difficile à définir. C’est ce que l’on peut voir dans l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation, du 15 avril 1988. En l’espèce, des fresques décorant l’église désaffectée de Casenoves sont détachées du mur, et sont vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord des deux autres, Mmes Z et Y. Réparties

Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. |   | Dernière étape :    -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi)    -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit)    -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie devant…).   Exemple :  Le…, Monsieur Y forme

décide alors de saisir le Tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir la communication des documents. Le Tribunal administratif de Montpellier rend une décision, en date du 27 janvier 1999, ordonnant la communication des documents. L’A.F.D.A.I.M. interjette appel aux fins d’obtenir l’annulation du jugement rendu et de rejeter la demande de l’A.P.R.E.I. devant le Tribunal administratif de Montpellier. La Cour administrative d’appel de Marseille, le 19 décembre 2003, rend un arrêt confirmatif

de Tarbes interjète donc Appel devant la cour administratif de Bordeaux. La cour administrative d'Appel devant se prononcer sur la légalité de cet arrêté annulera le pourvoit. Dans la deuxième espèce, M. Lecomte et l'association AC Conflent saisissent le tribunal administratif de Montpellier afin de voir l'arrêté de maire de Prades annulé. Le 21 Mai 1997 il annule l'arrêté du Maire de Prades. La commune interjète Appel devant la cour administrative d'Appel de Marseille, laquelle par un arrêt du 9

conflit. Après avoir entendu les parties au conflit, il rend une sentence arbitrale. Celle ci s'impose aux parties mais sans que cette obligation ou plutôt son manquement, puisse être sanctionnée. Elle est cependant susceptible d'un recours contre la Cour supérieure d'arbitrage composée de conseillers d'Etat et de hauts magistrats. Les conflits collectifs se sont multipliés depuis 1998 | 30 % des établissements de plus de 20 salariés ont été concernés par un conflit collectif entre 2002 et 2004

spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui

l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 que toute clause imposant l'adhésion ou le maintien à l'association était nulle et de nul effet. Deux cours d'appel résistaient alors à