Cour d'appel de Montpellier

administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication des dossiers de la part de l’AFDAIM. Le tribunal administratif de Montpellier dans sa décision en date du 27 janvier 1999 oblige l’AFDAIM à communiquer les documents demandés par l’APREI dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. L’AFDAIM mécontente de la décision interjette en appel. La Cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 décembre 2003 annule l’arrêt de première instance, la cour estime que

contractuelle conduit à considérer que les justiciables peuvent choisir le type de sûreté personnelle qui s’adapte le mieux à leurs intérêts, la loi n’ayant pas entendu faire du cautionnement la seule sûreté personnelle possible. Ainsi l’arret de la cour de cassation du 13 décembre 1994, consacre notamment ce principe de liberté contractuelle et de bonne qualification juridique. Concernant les faits: Madame X se porte garant auprès d’une banque, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du

Pour nous les jeunes sortir c’est EVIDENT ! I. Présentation de l’entreprise. L’entreprise Sortir se situe au 131, cour des Camisards 34080 Montpellier. C’est une S.A.R.L, au capital de 7 622, 45€. Sortir a été créé il y a 30ans c’est à dire en 1980. Son activité Le magazine propose de la publicité à de nombreux commerçants qui souhaitent faire connaître leur enseigne grâce à la publicité achetée à Sortir. Les prix varient en fonction du format choisi pour les articles. (Voir annexe 1) Sa

cabinet d’avocat à Montpellier. Il regroupe des avocats avec des spécialités différentes (droit pénal, immobilier, familial...). Comme indiqué sur leur site internet, le cabinet s’est formé grâce à la rencontre de différents avocats qui ont décidé de s’associer afin de créer le cabinet CHRISTOL & INQUIMBERT. Les fondateurs du cabinet sont Iris CHRISTOL, Georges INQUIMBERT et le Bâtonnier CHRISTOL. Le cabinet CHRISTOL&INQUIMBERT se situe Place du Marché aux Fleurs à Montpellier. IL permet donc un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane loisirs, exploitante de ce golf, pour obtenir la modification de son parcours et des indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi

L’erreur Affaire Poussin – Cour de cassation Le tableau de Poussin a fait « couler plus d’ encre que de peinture » comme l’a dit Malinvaud. Une erreur est une conviction ou une croyance qui n’est pas conforme à la réalité. En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraînée la conclusion d'un contrat dès lors vicié. Les époux Saint-Arroman, ont chargé

conflit social d’une ampleur sans précédent dans l’entreprise. Retour sur les faits : SFR service client (l’une des principales filiales de SFR) qui gère notamment les aspects relation client et centres d’appels pour le compte de sa maison-mère, exploitait jusqu’au 1er août 2007 des centres d’appels à Lyon, Poitiers, Toulouse et Massy avec près de 2 400 salariés régis par la convention collective des télécommunications. En 2006-2007, SFR Service Client décide de confier l’exploitation de trois de ses

instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1. Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité

La responsabilité du fait des choses peut varier avec de nombreux facteurs, ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier

 de  toutes  les  demandes  reconventionnelles  ou  en  compensation  qui,  par  leur   nature,  entrent  dans  leur  compétence,  même  si  elles  sont  formées  en  cause  d'appel".     à  Cette  disposition,  exorbitante  du  droit  commun  de  la  procédure,  oblige  les  parties  à   présenter  des  demandes  additionnelles  relatives  à  tous  les