Cour d'appel de Montpellier

sté immobilière ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il était essentiel pour la banque d’établir que la sté locataire lui était redevable des loyers échus et encore à échoir dans la limite du montant du prêt. La CA de Montpellier, l’ayant déboute au motif que la cession était nulle, la créance sur laquelle elle portai n’étant ni déterminée ni déterminable, la banque s’efforça dans son pourvoi d’en énoncer la validité. Cassant l’arrêt pour n’avoir pas recherché si les créances

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personnel a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui, le 27 janvier 1999, a annulé ce refus de communication et enjoint à l'AFDAIM de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois. L'AFDAIM a fait appel de ce jugement. C'est, ainsi, que la cour d'appel de Marseille a, le 19 décembre 2003, annulé le jugement rendu en première instance. L’APREI forme donc un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat. Le problème de

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Du fait du caractère général et large de l'article 1384 alinéa premier du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé de nombreuses incertitudes quant à son application. En effet l'arrêt Jand'heur de 1930 mettant en place ce principe général de la responsabilité du fait des choses a laissé place à de nombreuses questions quant à la mise en œuvre de ce régime. C'est ainsi que dans deux arrêts

code civil ainsi que des éléments jurisprudentiels tels que l'arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la cour de cassation, Bernard aurait droit au respect de sa vie privée même durant son temps de travail, et le fait d'avoir engagé un détective privé afin de le surveiller rend toutes les preuves illicites, et constitue une atteinte à sa vie privée et ce, notamment, grâce à un arrêt jurisprudentiel de la cour de cassation paru le 26 novembre 2002. VERIFIE LA CONDITION : LA PREUVE EST ELLE LICITE ? IL A FOUILLÉ

constitua l’objet d’une longue période de controverses doctrinales et d’ambiguïtés jurisprudentielles. Le problème, ici, relève du domaine du droit civil concernant les dispositions relatives à l’identification de la personne. Ce problème est posé par la Cour de Cassation lors de son arrêt rendu le 11 décembre 1992. Dans cet arrêt, le texte vise l’article 9 et 57 du code Civil. Il s’agit de Mr Marc Y…, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin ; que

| C'est à l’occasion d’un litige relatif à des prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a été amenée à formuler sa position quant au statut des parties du corps humain prélevées après le décès. Le mari de Mme X. est décédé dans des circonstances non précisées en l’espèce. Suite à

fait, la cour d'appel les a dénaturées, violant le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel

de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales

insurmontable à l'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut constituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du