Cour d'appel de Montpellier

(AFDAIM). Cependant, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de montpellier a , par un jugement en date du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Pour se défendre, L’AFDAIM interjette appel devant la cour administrative d’appel de Marseille et fait droit à cette dernière par une décision en date du 19 décembre

préjudice devant une juridiction de 1er degré inconnue rendant un jugement inconnu . La société Cete a appelé en la cause la société X. | A date inconnue | Appelant inconnu interjette appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence . | Le 16 octobre 2002 | La cour d'appel rejette la demande sur le fondement que l'opération de la société Cete doit être qualifiée de manutention et donc que celle-ci doit être soumise aux dispositions du décret du 31 décembre 1966 , tant en ce qui concerne

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier de banquier ne

Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, était en cessation des paiements. Assigné, devant le tribunal de commerce, en liquidation judiciaire par le comptable du service des impôts des entreprises, il a contesté la compétence du tribunal de commerce. Après une décision rendue en première instance, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 mai

L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à ce refus. Le tribunal administratif de Montpellier rend son arrêt le 27 janvier 1999 par lequel elle annule le refus de communiquer les documents de l'AFDAIM et lui impose la communication des documents. L'AFDAIM fait appel. La Cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, selon elle l'AFDAIM ne gère par une mission de service public. L'APREI se pourvoi en cassation. Par quel

restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d’appel a violé les textes précités, ensemble l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d’appel n’a violé ni l’article 26 du Pacte international relatif aux

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

PISTE D'ACCES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT TENU LE VENDEUR POUR DISPENSE DE SATISFAIRE A CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR [L141-1 du code de commerce], SURTOUT QUE CES OMISSIONS SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ACQUEREUR

limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient en outre y apporter une précision considérable quant aux exceptions opposables au créancier par la caution et plus précisément quant aux modalités complexes de l'inopposabilité des exceptions dites "purement" personnelles. " Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation au sein de sa Chambre Mixte

titres des sommes non réglées depuis la résiliation de la convention, ainsi qu’une somme de 45.374,70 euros au titre des dommages-intérêts. Par une décision du 25 mars 2005, le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune. La cour administrative de Montpellier est saisie en appel de ce jugement. L’argument clé de cette affaire tenait au retard dans la transmission au préfet des délibérations des conseils municipaux intervenue le 16 octobre 1986, soit six jours après la signature du contrat