Cour d'appel de Nîmes

partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »7 La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’organisation d’une délégation est admise à la double condition qu’elle soit conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « exigée par les circonstances de l’espèce » 5. B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité

recours, dans les dix jours suivant sa notification, devant la cour d'appel de Paris qui statue dans les quinze jours de sa saisine".Article 2.- Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé : "Les décisions du conseil de la concurrence sont notifiées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la cour d'appel de Paris" ; 9. Considérant que les députés auteurs de la

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

agissant en qualité de légataire universelle de celle-ci a repris contre Athenoux l’instance ayant fait l’objet du désistement et l’a assigné en nullité des actes des 12 et 19 décembre 1962 pour défaut de prix ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel, d’avoir, pour rejeter ces demandes et dire que les actes n’étaient pas rescindables pour cause de lésion, admis que la convention du 12 juillet 1961 n’était pas une vente en l’absence de prix stipulé en argent, mais un contrat innommé, alors,

l'existence d'une contre-lettre dans le dossier de cession (TGI Nîmes, 1re ch., 12 juill. 1993, n° 93/1132, Proc. Rép. c/ Me Devienne et a.). Le prononcé d'une sanction disciplinaire n'est pas subordonné à l'existence d'une intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119, Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon c/ X : JurisData n° 1995-000340. - Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663, X c/ Proc. gé-néral près la Cour d'appel de Nancy et a. : JurisData n° 1996-000308). La faute même

jurisprudence, Il est tenu à des vérifications élémentaires c'est à dire par exemple la mise en marche et l'essai du véhicule. Seul le vice décelable lors de ce simple examen d'un profane n'est pas un vice caché ce dernier n'étant pas un professionnel. La cour de cassation, dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 mai 1989 indique donc que l’acheteur n’a pas à se faire assister d’un expert, ni à procéder à des investigations poussées pour pallier à un manque d’informations données par le

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

des dettes essentiellement non professionnelles et qu’aucune procédure de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ait été engagée à son encontre (depuis la loi du 26 juillet 2005, les extensions sanctions ont été supprimées). Cependant la Cour de cassation le 23 mars 1994, a précisé que ces débiteurs pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers même si l’entreprise dont ils sont dirigeants a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation