Cour d'appel de Nîmes

vous faire réfléchir à la notion de bénéfice, dont la recherche du partage permet de distinguer les sociétés et les associations. Vous vous intéresserez à l’arrêt suivant et vous interrogerez sur sa portée : la définition du bénéfice donnée par la Cour est-elle encore valable aujourd'hui ? Quelle parade le législateur a–t-il trouvé pour élargir le domaine des sociétés ? • Cass. ch. réunies 11 mars 1914, Bull. Ch. Réunies, n°59 (arrêt Caisse rurale de Manigod) 7 II. – Le consentement :

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de

contrats, tels que le contrat de bail, ou le contrat de société, le Code Civil renvoie également pour certains points aux usages et coutumes. C’est vrai notamment pour les clauses de style. Les dispositions ne plaisent pas à certains tribunaux d’appel : le renvoie aux coutumes brise pour certains l’unité de législation, et la place faite aux coutumes va à l’encontre du caractère républicain du régime : la révolution implique l’égalité des citoyens, la même loi pour tous, OR le Code Civil prévoit

articles 3 et 7 sont d’applicabilité directe en droit français (décision de la 1ère chambre civile du 14 juin 2005) où la CK retient l’applicabilité directe du texte relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. La même solution avait été adopté par la cour de cassation le 7 juin 2006 cad le droit de connaitre ses origines personnelles. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE LIVRE 1er : l’organisation du couple La notion de couple en droit est liée à une reconnaissance institutionnelle ; Il s’agit de la

& invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la

consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e

communautaire ou international ne reconnaît un statut concret à l'embryon humain. De petites interventions ne font que diviser les interprétations, lesquelles sont parfois contradictoires, à l'image de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 06 Février 2008. Elle a rendu un triple jugement concernant les cas de familles d'enfants morts-nés entre 1996 et 2000. Ces familles voulaient, au motif de l'article 79-1 du Code civil, faire une déclaration de naissance et de décès

crise (article 16), les ordonnances (article 38). Le gouvernement peut demander au Parlement l’habilitation de prendre des textes par ordonnance signée par le Président de la République. Le Président de la République peut être placé devant la Haute Cour de justice si il n’assume pas ses fonctions normalement. Paragraphe 2 : Les services de la Présidence de la République Le cabinet du Président, un secrétariat général de la Présidence, le service militaire. A – Le cabinet de la présidence

d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu

dans sa langue d’origine. II. PRESENTATION DE Mr M. Né à Oran le 11.01.1936 de parents espagnols, il a contracté la poliomyélite vers 5 ans. Plus tard il a subi une opération de la hanche, mais il a toujours boité. Il a ensuite été réopéré à Nîmes à l’âge de 40 ans d’une arthroplastie (prothèse totale de la hanche). Il a également subi une arthrodèse (blocage de l’articulation), ainsi qu’une chirurgie du canal lombaire étroit. Il est tombé récemment (plusieurs mois) et la prothèse s’est déboitée