Cour d'appel de Nîmes

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une telle

plier fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008 : Faits : un couple français, dont la femme ne peut pas porter un enfant, désire un enfant. Ils se tournent alors vers une mère porteuse. Mais pour l’instant, la maternité pour autrui est interdite en France. La cour de cassation a donc jugée illicite le recours à la mère porteuse. Le couple est donc allé en Californie, là ou la maternité

juin 1999 : deux femmes se rendent dans une clinique l'une pour un examen de grossesse, l'autre pour se faire enlever un stérilet. Le medecin se trompe de femme et tu par accident l'enfant. La mère porte plainte pour omicide involontaire. La cours d'appel fait droit à sa demande en invoquant plusieurs textes (article 2 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et article 6 du pacte international relatif au droit civil et politique, c'est le droit de la vie dans ce 2 article)

de pratique professionnelle qui ne peut être inférieure à un an, dans un office de notaire, et le cas échéant, d’un examen de contrôle des connaissances techniques. 6 *IMN : Institut des métiers du notariat C’est le Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat qui, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, fixe la durée de la pratique professionnelle et décide qu’il y a lieu de faire subir à l’intéressé un examen de contrôle

EXTERNE 3 PROCEDURE PENALE 1 - Les principes directeurs de la procédure pénale 2 - Les acteurs de la procédure pénale  a - Police judiciaire. b - Parquet. c - Avocats. d - Juridictions d’instruction, de jugement et d’application des peines. e - Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 3 - La dynamique de la procédure pénale  a - Action publique. b - Action civile. 4 - La mise en état des affaires pénales  a - La preuve pénale. b - Les enquêtes de police. c - L’instruction

produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention

Ainsi perçue la dignité s’inscrit en cohérence avec la summa divisio classique : RES PERSONA. La dignité est un principe matriciel et est également un argument jurisprudentiel que l’on retrouve dans de nombreux arrêts de cassations (Ex : arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001, 12 juin 2012, Arrêt Mosans-sur-Orge). Corps simple élément d’anatomie ? -1804, le Code civil ignorant le corps humain pour ne s’attacher qu’à la personne -2 des 3 lois du 29 juillet 1994 -Loi relatives au respect

nombreux textes. On retrouve ce principe d’équilibre dans la loi française, dans la CESDH que met en application la CEDH, on retrouve aussi cette équité dans les décisions du Conseil Constitutionnel. On le retrouve aussi dans certains dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de la procédure pénale c’est aussi d’assurer la fiabilité du procès pénal. C’est la procédure qui garantie une bonne justice. En raison de la

donnant aux enfants des prénoms bretons a fait l'objet d'un grand nombre d'annulation de prénoms bretons. Des décisions confirmaient l'impossibilité d'utiliser des diminutifs. Des décisions refusaient des prénoms d'origine étrangère. Ex : cours d'appel de Versailles : Cheyenne. Une décision de 1993 vient poser le principe de liberté de choix et quand le prénom semble contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier d'État civil peut saisir le procureur qui peut lui même saisir le juge des affaires