Cour d'appel de Nîmes

morts que s'il y a eu intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux, légataires universels - texte qui nous régit toujours, fut voté en 1881 pour donner satisfaction aux historiens, en brisant pour cela une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, saisie de l'interprétation de la loi précédente, celle de 1819, qui réprimait les diffamations et injures contre les personnes, sans précision, avait fini par dire, en 1860 pour la Chambre criminelle (1), en 1867

priori celles qui pourraient, éventuellement, l’être par les trois autres sens." La Cour n’oppose pas un refus de principe à l'application du droit d'auteur. La solution trouve son origine dans les maladresses de la société de Laire qui a commis l’imprudence de qualifier la formule d’ "invention" dans ses correspondances avec la Société Rochas, et d’omettre de désigner l’auteur de la création litigieuse. La Cour ajoute en effet qu’ "à défaut de soutenir qu’il s’agit d’une œuvre collective, la Société

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

fait référence à l’État. Ce vocable État se généralise qu’à la fin du XVIIIe siècle. L’État c’est l’ensemble des pouvoirs, des prérogatives de la monarchie. Ce statut de la couronne a été présenté au cours du XVe siècle par un juriste (originaire de Nîmes, spécialiste du droit romain), Jean de Terrevermeille. Ce juriste va publier un traité nommé « Tractatus » qui est une réflexion précise sur ce qu’est la couronne. Dans cette réflexion il va rassembler ces lois fondamentales et il va également définir

Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance

UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute

ne peut être invoqué comme “circonstances inévitables” . On comprend de même un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 11 mars 1969 rendu dans une espèce dans laquelle le transporteur avait laissé sur un quai du port de Marseille, sans surveillance spéciale, de nuit et pendant plus de trois heures, un camion bâché contenant un chargement de valeur et ne comportant pas de fermeture hermétique. La cour a rejeté les allégations du transporteur suivant lesquelles le vol survenu aurait été le fait

législation. ». L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique du droit commercial, Paris, 1861, t. 1, n° 25 p. 53-54. Du discours de rentrée du procureur général Dupin, « L’histoire de notre ancien droit coutumier » prononcé à la Cour de cassation en 1845, Delamarre et Le Poitvin retiennent que les « lois qui régissent les sociétés humaines, sont ou écrites, ou traditionnelles et fondées sur le simple usage, que l’on appelle aussi coutume »16. Les autres membres de la doctrine

confère à l'inspecteur du travail le pouvoir d'apprécier si le licenciement envisagé par la direction est motivé par des faits d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure; Cons. que le sieur Quéralt, exploitant une fabrique de bonneterie à Nîmes, a, le 18 mars 1948, avisé l'inspecteur du travail qu'il entendait renvoyer les dames Siaud et Cazaud, lesquelles étaient déléguées du personnel de l'établissement, pour "manque de respect" envers la direction, pour "manque de respect et provocations

stimulation hormonale excessive, ou dans le fait de donner au médecin le droit de vacciner massivement dans le cadre de la prévention de la grippe H1N1 ? A l’heure où l’Hôpital d’Orange vient de se voir condamné par le Tribunal administratif de Nîmes pour acharnement thérapeutique sur un bébé né en état de mort apparente, sauvé mais ayant développé de lourds handicaps en grandissant[4], il paraît parfaitement légitime de s’interroger sur la place laissée au sujet dans notre société ainsi que sur