Cour d'appel de Nîmes

l’administration. - Son second pouvoir est le pouvoir de proclamer des édits à valeur générale pour tout l’Empire, pouvoir législatif. - Dernier pouvoir : pouvoir de rendre justice, juridiction civile et criminelle. C’est un pouvoir de première instance et d’appel. Le Sénat reconnaît à Octave, l’auctoritas et lui décerne le titre officiel d’Augustus (celui qui est porteur d’auctoritas) et dépasse automatiquement tout magistrat. La puissance tribunicienne comporte différentes composantes : intersectio, etc

d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles

les invoquer (CE (Ass.) 5 mars 1999 Rouquette et autres, AJDA 1999 p.462). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,

simplement une investiture à un distributeur. Il lui reconnaît une certaine compétence pour distribuer son matériel et pour en assurer la maintenance par l'installation ou le service aprèsvente. En savoir plus : La qualité de revendeur agréé D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976

chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie humaine commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur peut continuer de

segments. Les taxis indépendants, les radio-taxis qui sont reliés à une compagnie de taxis ou à un regroupement de taxis indépendants et qui par la radio embarquée à bord du véhicule, informe des demandes des consommateurs ayant sollicité le centre d’appel de la compagnie de taxis, les motos taxis et donc enfin les VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur). b. Les transports en commun Plus de 125 millions de déplacements Ce chiffre représente le nombre de trajets réalisés chaque  semaines, soit

ressort des recours pour excès de pouvoir. Il fut naturellement considéré comme juge d'appel de droit commun des décisions des ministres et des conseils de préfecture. Enfin, il est juge de cassation des jugements des juridictions statuant en premier et dernier ressort comme la Cour des comptes, ou seulement en dernier ressort comme le Conseil supérieur de l'Instruction publique (lui-même juridiction d'appel). Le rôle de juridiction administrative du Conseil d'État fut affecté par trois évolutions

La structuration se fait par le fait qu’ils divisent l’empire en provinces qui sont elles-mêmes divisées en cités (département regroupe les populations de la province) = Gaulle en 4 provinces = Narbonnaise (120 av. JC) province la plus romanisée (Nîmes : ancienne colonie) région la mieux intégrée. Cela va déboucher sur l’édit de Caracalla : donne la citoyenneté romaine à tout l’Empire avec les mêmes droits. Réussite historique remarquable. IV. Le Christianisme des origines. A. Christianisme et

dans le procès, C. pr. civ., art. 132 et s. ; pour des illustrations, V. C. JARROSSON, op. cit., nos 30 et s. ; adde : Civ. 2e, 8 mars 2007, no 06-12.483, D. 2007. 2336, obs. V. Vigneau, selon lequel une partie est sans intérêt à critiquer, devant la Cour de cassation, la décision qui a accueilli sa demande, ce qui constitue une affirmation en droit processuel de l’estoppel ; V. infra, no 95), etc. Néanmoins, son terrain d’élection, auquel nous nous bornerons, est le contrat. Nous le constaterons amplement

est expressément énoncée par l'art 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l'art 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Déc. 13 août 1993); la Cour de cassation a quant à elle énoncé qu'il fallait respecter cette liberté fondamentale (V. L'affaire Sainte Marthe, Ass. pl. 19 mai 1978, à propos de l’enseignante d’une école catholique qui avait divorcé, puis s’était remarié ce qui avait entraîné