Cour d'appel de Paris

TD 3 pénal : Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 09 juin 2021, n° 19-86.972Dans un arrêt en date du 9 juin 2021 la chambre criminelle de la Cour de cassation réfléchie sur la justification de la peine En l’espèce, des époux on fait l’acquisition d’un bien immobilier. Les époux ont vécu dans le domaine pendant un temps sans difficulté, mais un jour sans prévenir les propriétaires un homme changea les serrures et les badges d’accès qui servait à accéder à la propriété. Les époux ont alors engagé des

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des

 Fiche d’arrêt : Arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui porte de manière générale sur le contrat de travail. 1/ En espèce, une entreprise de location de taxi, loue un de ses véhicules sous contrat de location d’une durée d’un mois à Mr Labbane. Moyennant le règlement d’une somme appelée « redevance » et est renouvelable par tacite reconduction. Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité

Arrêt du 17 mars 1981 La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 17 mars 1981. Analyse de l’arrêt 1 Les faits L’institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d’un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine

B - Appel - Qui interjette appel ? - Pour quels motifs ? - Quelle est la décision de la Cour d’Appel ? - Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ? C - Cour de Cassation - Qui forme un pourvoi en cassation ? - Quels sont les moyens du pourvoi ? III - Problème de droit IV - Solution - Quelle est la motivation de la Cour de Cassation ? - Quelle est la décision de la Cour de Cassation ? Exemple : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré que la société L a été engagée

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

La revue « Ici Paris Magazine » a publié des photographies de M. X à des fins publicitaires dans un de ses numéros. Ces photos visaient à critiquer la carrière et le mode de vie de M. X. M. X, demandeur, assigne le journal « Ici Paris Magazine », demandeur, en réparation du préjudice causé, devant le tribunal de première instance compétent. Ce tribunal rend un jugement inconnu et une des parties interjette appel. Le 6 mars 1998, la Cour d’appel de Paris déboute M. X de sa demande qui forme

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2001 N° de pourvoi: 98-21324 Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. En effet, son conjoint lui a imposait un rapport sexuel en usant de la force pour la soumettre à deux reprises. Procédure : Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée

Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984 La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique