Cour d'appel de Paris

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant provoquer la discorde concernant les entreprises du secteur privé. Il s'agit ici de deux arrêts rendus par la cour de cassation, le premier arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 mars 2013 et le second arrêt rendu en assemblée plénière de la cour de cassation le 25 juin 2014. Dans les deux arrêts, ce sont les mêmes parties qui s'opposent. Il s'agit d'une employée travaillant dans une entreprise du secteur privé

2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

Cass., AP, 6 octobre 2006 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu

Commentaire d'arrêt. Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ? Fiche d'arrêt: Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale

COUR DE CASSATION-PREMIERE CHAMBRE CIVILE 20 DECEMBRE 2000 I-ANALYSE DE LA DECISION A-FAITS 1er évènement extrajudiciaire: -Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 ) -Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. -Liberté de communiquer des informations B-LA PROCEDURE

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

substantielle de la chose vendue. Cour d'appel Paris dans un arrêt du 2 février 1976 déboute la demande des requérants en première instance, retenant qu’il n’était en aucun cas prouvé que le tableau litigieux était une œuvre du peinte Nicolas Y. Les vendeurs forment alors un pourvoi en cassation. En ne recherchant pas si au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié, ignorant que le tableau pouvait être une œuvre de Nicolas Y, la cour d’appel a privé de base légale sa décision

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire