Cour d'appel de Paris

compétentes pour statuer sur le litige, ainsi, le jugement du tribunal d'instance de saint-gaudens en date du 7 avril 1987 est déclaré nul et non avenu. Document 3: T.C, 20 novembre 2006, Société EGTL contre ESCOTA. Suite à la décision de la cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000, le régime de TVA applicable aux péages autoroutiers était contraire à une directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaire. Le législateur a alors abrogé l'ancien régime et a soumis

rigoureuse d’une religion auquel se dispositif entravé la pratique de leur culte revêtant alors le grief formé d’un caractère subjectif, la Cour d’appel de Paris a mise en exergue la liberté de culte s’exposant au principe de laïcité cher à la République rempart contre tous les communautarismes. Conformément à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001, l’annulation d’un contrat pour erreur sur les motifs n’est seulement recevable que si le mobile avait

procédure contentieuse à l’égard des parents de Grégory Z, civilement responsables de celui-ci, en demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant. Un jugement de première instance a été rendu. Une des parties a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des époux X et de leur assureur la MAIF au motif que la responsabilité des parents de Grégory Z ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil

regroupement d'instances, les deux sociétés défenderesses soulèvent une exception d'incompétence au profit des juridictions étrangères. Le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris du 9 octobre 1996 saisie sur contredit, ont tous deux jugé que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable pour cause de tardiveté. La Cour d'appel estime que l'assignation en intervention forcée est une défense au fond et l'exception d'incompétence ne peut être invoquée après cette défense au fond. Les

• Ce que dit la législation française La « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis 1991 par la Cour de cassation assimilant la MPA à l’abandon infantile ce qu’elle ne jugeait pas conforme « autant à l’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Cette position a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. Le Code Civil stipule que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour

donner la mort au susnommé, la Chambre d'accusation s'est contredite et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions concernant Y... Félix l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 11 juillet 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la

COMMENTAIRE D'ARRÊT L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Les faits concernent la société Café Jacques Vabre, importateur de café soluble des Pays-Bas vers la France. Café Jacques Vabre a délégué la gestion des droits de douanes à une autre société, la société Wiegel. La taxe intérieure de consommation imposée par l'article 265 du

la concurrence est composée d'un collège de 17 membres2 nommés par décret sur rapport du ministre de l'Économie, pour une durée de cinq ans (mandat renouvelable) : le président six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière économique, de concurrence ou de consommation cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans le secteur de

administrative sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (et entame une procédure face au ministre des affaires étrangère devant le tribunal de grande instance de Paris).Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de grande instances de Créteil statuant en matière correctionnelle a condamné M. Boussadar à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction de territoire

instance de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire. Par jugement du 27 mai 1992, ce Tribunal a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, au motif que la protection des personnes, fussent-elles inculpées, qui font l'objet de menaces, relève, non de l'autorité judiciaire, mais des autorités chargées de la police administrative. Le recours de Marie-Ange Bolle contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février