Cour d'appel de Paris

et l'étendue de la contrefaçon.». En effet, la saisie contrefaçon a pour objet de rapporter la preuve d'un acte ou d'un fait argué de contrefaçon et de préciser la consistance, l'étendue et l'origine de la contrefaçon. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris a précisé que « la saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle permettant au breveté avant tout procès contradictoire de pénétrer chez autrui sans son assentiment afin d'y procéder à des investigations, des constatations, voire des

Cour d’appel Paris, 27 mai 1997 Faits Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon l’ouvrage « Le grand secret ». Ce livre aborde le combat de l'ancien Président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts. Procédure

présentés pour la société Legeps, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris (75018), représentée par son gérant en exercice ; la société Legeps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 07-587 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 00-1398 du 11 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge

référés TA de Paris d'une demande de suspension de ladite décision en invoquant le caractère urgent dès lors qu'il estimait une très nette aggravation de ses conditions de détention. Cette demande a été rejetée et le requérant a donc saisi le CE d'une demande en annulation de l'ordonnance de rejet en date du 25 mai 2007. Faits + procéd et prét 2 : En l'espèce, Mr Boussouar, incarcéré en 1995, est condamné le 30 janvier 1997 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises du

administratif de Paris le 19 décembre 2001, le tribunal administratif condamne l'assistance publique-hôpitaux de Paris as versé 152.449E à M. et Mme X. pour le préjudice causé par une erreur dans les résultats des analyses. Les demandeurs sont M. et Mme X Le défendeur est l'assistance publique-hôpitaux de paris Juridiction du second degré: L'appelant ici, est l'assistance publique-hôpitaux de paris Les intimés sont M. et Mme. X. L'assistance publique-hôpitaux de Paris demande à la cour administrative

adminsitratif de Paris. La cinquième section de ce tribunal par une ordonnance rendue le 27 Juillet 2006 refuse l'annulation du dit arrêté et le laisse, par conséquent, produire ses pleins effets. Celui-ci interjette donc appel devant la Cour administrative d'Appel de Paris. Cette dernière rend un arrêt confirmatif le 9 Novembre 2009 refusant d'annuler l'ordonnance du 27 Juillet 2006. Ce dernier se pourvoit finalement devant le Conseil d'État dans le but de faire annuler l'arrêt rendu par la Cour administrative

condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice se pourvoit contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 19 Décembre 2005, faisant droit à la requête présentée

d'Etat, l'int'e9ress'e9 est fond'e9 'e0 demander la condamnation de l'Etat 'e0 en r'e9parer les cons'e9quences dommageables. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql L'invocation pour la premi'e8re fois en cause d'appel de la responsabilit'e9 de l'Etat du fait de la m'e9connaissance par une loi des engagements internationaux de la France ne constitue pas une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable, d'e8s lors qu'a 'e9t'e9 invoqu'e9e en premi'e8re instance la

juin 1996 sur recours hiérarchique par le directeur des services pénitentiaires de la ville de Paris . M Frérot décida alors de saisir le Tribunal Administratif de Melun de conclusions dirigées contre les trois décisions. Ces demande furent rejetées par le Tribunal administratif par deux jugements en date du 15 octobre 1997. Le détenu releva alors appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun, en somme l’intégralité

Président de la Cour d'appel de Paris M. Pierre BÉZARD, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication dans La Gazette du Palais (nos 265-266 du 22-23 septembre 1999) De l’endettement au surendettement des entreprises sommaire ALLOCUTIONS D'OUVERTURE M. Michel FRANCK, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris .................... M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d’appel de Paris ........