Cour d'appel de Paris

qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matière étaient traditionnellement fondées sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa position et semble avoir unifié le régime de la charge de la preuve de la loi étrangère (B). A. La solution traditionnelle fondée sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement

le compte d’autrui ». b. La solution de la Cour de cassation à cet effet. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 21 février 2012, qui ordonnait la transcription de l'acte de naissance établi en Inde. Cet acte de naissance n'a donc pas pu être transcrit au sein de l'état civil français. II. La remise en cause de l'arrêt. A. La décision de la Cour d'Appel. a. Les motifs de la Cour d'Appel. La Cour d'appel a ordonné la transcription, estimant ne pas

l'absence d'antécédent et de toute autre cause identifiée, ainsi que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application

du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement

entente ne saurait être constituée par un accord obtenu par la contrainte. Cependant, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 janvier 2009 rejette son recours, aux motifs que la Société ne démontre pas qu’elle était dans l’impossibilité de s’opposer aux modalités de rémunération décidées par ses distributeurs. La Société Puériculture se pourvoit en cassation et avance pour moyen, que la Cour d’appel de Paris a violé les articles 81§1 du Traité de Rome et L.420-1 du Code commerce, en affirmant que sa participation

L’identification des personnes I – Le changement de sexe Analysez cet extrait de la décision de la CEDH (Christine Goodwin c. Royaume-Uni) du 11 juillet 2002 (le texte intégral est disponible sur le site de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr) 89. La Cour a relevé ci-dessus (paragraphes 76-79) les difficultés et anomalies de la situation de la requérante en tant que transsexuelle opérée. Elle reconnaît que le niveau d'ingérence quotidienne que subissait la requérante dans l'affaire B. c. France précitée

sein de l’entreprise est abusif. Correction La règle morale, comme la règle religieuse peuvent parfois être en contradiction avec la règle de droit poser par le législateur. Comme le démontre l’arrêt du 17 avril 1991 de la chambre social de la cour de cassation. En l’espèce, un employeur avait congédié un salarié sur seul motif tiré de ses mœurs contraires aux convictions de l’entreprise. Notamment religieuse. L’employé assigna donc l’employeur devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 1992L’arrêt suivant est une décision de la Cour de Cassation rendu le 24 Novembre 1992, traitant de la notion d’acquisition de contrôle suite à la cession de parts sociales défini comme un acte de commerce.En l’espèce, un associé s’est engagé en son nom et en celui des autres associés, le 13 septembre 1983 à céder 74% des parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les

Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa

la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les revenus